18 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 25 janvier 1999, 24 décembre 1999 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 28, §§ 1er à 7 inclus, modifié par les arrêtés royaux du 7 décembre 1984, 12 février 1986, 7 mai 1986, 4 août 1987, 9 mai 1989, 23 juin 1989, 23 octobre 1989, 13 novembre 1989, 2 janvier 1991, 16 septembre 1991, 11 octobre 1991, 20 décembre 1991, 19 août 1992, 20 octobre 1992, 7 octobre 1993, 24 août 1994, 28 mars 1995, 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 6 novembre 1999, 8 novembre 1999, 24 août 2001, 5 septembre 2001 et 22 janvier 2002;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 12 mars 2002;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 12 mars 2002;

Considérant que l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, prévoit que l'avis du Service du contrôle médical est considéré comme étant donné lorsqu'il n'a pas été formulé dans le délai prévu de cinq jours ouvrables et que tel est le cas en l'espèce;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 27 mars 2002;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 25 mars 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait : - que, suite à une erreur matérielle, les prestations 613992 - 614003 et 614014 - 614025 de l'article 28 de la nomenclature des prestations de santé ont été supprimées erronément par l'arrêté royal du 22 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; - que cette suppression est d'application depuis le 1er avril 2002; - que, suite à cette suppression, le coût de ces prestations est totalement à charge du patient et que tel n'était pas l'intention; - que cette rectification n'a aucun impact budgétaire, vu que cette suppression n'était pas voulue et qu'il n'en a donc pas été tenu compte lors de la fixation de l'incidence financière; - et qu'il convient de réparer cette erreur au plus tôt;

Vu l'avis n° 33.787/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 28, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux du 7 décembre 1984, 12 février 1986, 7 mai 1986, 4 août 1987, 9 mai 1989, 23 juin 1989, 23 octobre 1989, 13 novembre 1989, 2 janvier 1991, 16 septembre 1991, 11 octobre 1991, 20 décembre 1991, 19 août 1992, 20 octobre 1992, 7 octobre 1993, 24 août 1994, 28 mars 1995, 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 6 novembre 1999, 8 novembre 1999, 24 août 2001, 5 septembre 2001 et 22 janvier 2002, titre « H. Chirurgie vasculaire », sont ajoutées les prestations suivantes : « 613992-614003 Cathéter veineux central tunnellisé type Hickman-Broviac pour usage de longue durée . . . . . Y 100 614014-614025 Réservoir avec cathéter intravasculaire pour injections transcutanées répétées . . . . . Y 320 »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE