18 JANVIER 2018. - Arrêté royal concernant le stage des membres du personnel du cadre de base des services de police

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal du 24 avril 2014 portant insertion d'un stage pour les membres du personnel du cadre de base des services de police a introduit un stage pour les membres du personnel nommés du cadre de base des services de police, donc après la réussite de la formation de base.

L'introduction de ce stage est motivée par la nécessité d'améliorer le soutien apporté aux inspecteurs qui font leurs premiers pas sur le terrain. Le stage de six mois se déroule dans le service ou la zone de police qui sera, à l'issue de ce stage, également leur lieu de travail effectif, ce qui leur permet d'être encadré de façon optimale et de développer davantage leurs acquis en fonction des spécificités qui sont propres à leur lieu de travail.

Le stage est une mesure transitoire en attendant l'adaptation des textes réglementaires suite aux récentes conclusions du groupe de travail chargé de l'évaluation de la formation de base et à l'évaluation du stage visé par le présent arrêté.

Etant donné que cette adaptation n'a, à l'heure actuelle, pas encore été réalisée, il est décidé de prolonger la durée de validité de la mesure transitoire. Ainsi, le stage de six mois après la formation de base sera d'application à tous les inspecteurs de police qui entament leur formation de base avant le 1er janvier 2020.

En ce qui concerne la remarque émise par le Conseil d'Etat au sujet de l'effet rétroactif, il y a lieu de préciser que le présent projet d'arrêté est d'application aux inspecteurs de police qui ont entamé leur formation à partir du 1er janvier 2017. Les premiers inspecteurs concernés ont entamé la formation de base au 1er mars 2017. Le stage ne débutera dès lors pour eux qu'au plus tôt le 1er mars 2018, soit après l'entrée en vigueur du présent projet d'arrêté.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS

18 JANVIER 2018. - Arrêté royal concernant le stage des membres du personnel du cadre de base des services de police PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant insertion d'un stage pour les membres du personnel du cadre de base des services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 28 décembre 2016;

Vu le protocole de négociation n° 408/4 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 25 octobre 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 19 avril 2017;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction Publique, donné le 11 mai 2017;

Considérant que l'avis du Conseil des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence il y a été passé outre;

Vu l'avis 61.954/2/V du Conseil d'Etat, donné le 10 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant insertion d'un stage pour les membres du personnel du cadre de base des services de police, les mots "au plus tard avant le 1er janvier 2017" sont remplacés par les mots "au plus tard avant le 1er janvier 2020".

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 janvier 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS