18 JANVIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2007 introduisant une indemnité journalière pour missions de service et l'indemnisation pour "heures de sommeil" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2007 introduisant une indemnité journalière pour missions de service et l'indemnisation pour "heures de sommeil".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 20 juin 2017 Modification de la convention collective de travail du 5 mars 2007 introduisant une indemnité journalière pour missions de service et l'indemnisation pour "heures de sommeil" (Convention enregistrée le 26 juillet 2017 sous le numéro 140556/CO/121)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage, petites et moyennes entreprises et autres.

Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.

Art. 2.L'article 3 de la convention collective de travail du 5 mars 2007 introduisant une indemnité journalière pour missions de service et l'indemnisation pour "heures de sommeil" est complété comme suit : "Des exemples de calcul des heures de sommeil sont annexés à la présente convention collective de travail.".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2017 et a la même durée de validité, les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 janvier 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 20 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2007 introduisant une indemnité journalière pour missions de service et l'indemnisation pour "heures de sommeil" Exemples de calcul heures de sommeil Nombre d'heures horaire individuel 7,5

Horaire hebdomadaire 1

Werkrooster 1

Lundi

8

heures jour

Maandag

8

daguren

Mardi

8

heures jour

Dinsdag

8

daguren

Mercredi

8

heures jour

Woensdag

8

daguren

Jeudi

10

heures nuit

Donderdag

10

nachturen

Vendredi

7,5

sommeil

L'employeur n'a pas de prestations de nuit

Vrijdag

7,5

slaapuren

De werkgever heeft geen nachtprestatie

Horaire hebdomadaire 2

Werkrooster 2

Lundi

8

heures nuit

Maandag

8

nachturen

Mardi

8

heures nuit

Dinsdag

8

nachturen

Mercredi

7,5

sommeil

L'employeur n'a pas de prestations de nuit

Woensdag

7,5

slaapuren

De werkgever heeft geen nachtprestatie

Jeudi

10

heures nuit

Donderdag

10

nachturen

Vendredi

10

heures nuit

Vrijdag

10

nachturen

Horaire hebdomadaire 3

Werkrooster 3

Lundi

7,5

jour férié

Maandag

7,5

feestdag

Mardi

8

heures nuit

Dinsdag

8

nachturen

Mercredi

7,5

sommeil

L'employeur n'a pas de prestations de nuit

Woensdag

7,5

slaapuren

De werkgever heeft geen nachtprestatie

Jeudi

10

heures nuit

Donderdag

10

nachturen

Vendredi

10

heures nuit

Vrijdag

10

nachturen

Horaire hebdomadaire 4

Werkrooster 4

Lundi

8

heures jour

Maandag

8

daguren

Mardi

8

heures jour

Dinsdag

8

daguren

Mercredi

8

heures jour

Woensdag

8

daguren

Jeudi

10

heures nuit

Donderdag

10

nachturen

Vendredi

7,5

jour férié

Vrijdag

7,5

feestdag

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 janvier 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS