18 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif à la désignation des personnes travaillant au sein de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du SPF Intérieur, Direction Sécurité privée, ayant directement accès aux données figurant au casier judiciaire central

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999, 10 juin 2001, 25 avril 2004, 7 mai 2004, 27 décembre 2004, 2 septembre 2005, 8 juin et 27 décembre 2006, notamment les articles 5, 6, 7, 8 § 3;

Vu l'avis n° 01/2006 de la Commission de la protection de la vie privée rendu le 18 janvier 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 juin 2006;

Vu la délibération en Conseil des Ministres du 21 septembre 2006;

Vu l'avis 41.465/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 7, § 3, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999, 10 juin 2001, 25 avril 2004, 7 mai 2004, 27 décembre 2004, 2 septembre 2005, 8 juin et 27 décembre 2006, les fonctionnaires et agents assermentés, travaillant au sein de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du SPF Intérieur, Direction Sécurité privée, chargés de vérifier le respect des conditions visées à l'article 5, alinéa 1er, 1° et 8° et à l'article 6, alinéa 1er, 1° et 8° de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer précitée sont désignés pour avoir accès gratuitement et directement aux données figurant dans le casier judiciaire central aux conditions du présent arrêté.

Art. 2.Le Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du SPF Intérieur désigne nommément par écrit les membres de la Direction Sécurité privée ayant le droit de recevoir communication et d'avoir accès à ces informations en raison des fonctions qu'ils occupent et de leur besoin de connaître lesdites informations.

Il désigne également au sein de la Direction Sécurité privée le fonctionnaire ou l'agent qui sera chargé de contrôler que la consultation du casier judiciaire central par les personnes désignées se limite aux données nécessaires à la vérification du respect des articles 5, alinéa 1er, 1° et 8° et 6, alinéa 1er, 1° et 8° de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer précitée.

Les personnes visées à l'alinéa 1er, s'engagent par écrit à veiller à la sécurité et à la confidentialité des données auxquelles elles ont accès.

Art. 3.La liste des personnes désignées conformément à l'article 2 du présent arrêté, avec indication de leur titre et fonction, est dressée annuellement et est transmise au Service du Casier judiciaire central.

Elle est mise à jour et transmise audit service de façon permanente.

La Commission de la protection de la vie privée peut demander au Service du Casier judiciaire central de lui transmettre cette liste ainsi que ses éventuelles modifications.

Art. 4.Les personnes désignées recevront un code d'accès individuel.

Art. 5.La communication des informations visées dans le présent arrêté se fait par un raccordement automatisé vers le casier judiciaire central.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est compétent pour l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL