18 JANVIER 2001. - Arrêté royal attribuant une indemnité à des militaires pour la garde d'un chien agréé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 11, §§ 2 et 3;

Vu le protocole du comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturé le 15 janvier 2000;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 20 juillet 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 28 mars 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 avril 2000;

Vu l'avis 30.657/4 du Conseil d'Etat donné le 22 novembre 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une indemnité mensuelle est allouée au militaire qui garde un chien agréé à domicile en dehors des périodes pendant lesquelles il effectue des prestations de service avec le chien.

L'indemnité mensuelle est de 2 700 francs (66,94 euro) lorsque la nourriture du chien est prise en charge par l'Etat. Elle est de 3 600 francs (89,25 euro) lorsque, en cas de force majeure, l'Etat n'a pas pu prendre en charge cette nourriture.

Art. 2.§ 1er. Cette indemnité est due dans toutes les positions administratives donnant droit au traitement entier ou partiel.

Cette indemnité est payée mensuellement en même temps que le traitement et dans les mêmes conditions que celui-ci. § 2. Lorsque les conditions d'octroi de cette indemnité sont remplies ou cessent de l'être à une date autre que le premier jour d'un mois, ceci ne produit ses effets que le premier jour du mois suivant.

Art. 3.Les conditions pour lesquelles un chien peut être gardé à domicile sont déterminées dans un règlement approuvé par le Ministre de la Défense.

En fonction des besoins opérationnels, le Ministre de la Défense détermine le nombre de chiens qui peuvent être gardés à domicile, sur proposition du Commandant du Commandement territorial Interforces.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour qui suit celui au cours duquel il aura été publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 janvier 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT