18 FEVRIER 2014. - Arrêté royal relatif à la composition du jury pour les sélections au sein de la Direction générale des établissements pénitentiaires du Service public fédéral Justice

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 29 janvier 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 31 janvier 2024 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu le protocole n° 542 du 1 février 2024 du Comité de Secteur III - Justice;

Vu l'avis n° 75.535/16 du Conseil d'Etat, donné le 9 février 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'urgence motivée par le fait que le Service public fédéral Justice doit recruter rapidement un très grand nombre d'assistants de surveillance pénitentiaire, d'infirmiers (psychiatriques), de fonctions administratives, de psychologues et d'assistants sociaux afin de mettre la capacité supplémentaire rapidement en service;

Considérant que le besoin de capacités supplémentaires est urgent car l'Etat belge a été condamné à réduire la (sur)population à un maximum de 110 %, de mettre fin aux traitements inhumains et dégradants dans un délai d'un an et d'éliminer complètement la surpopulation dans un délai de cinq ans ;

Considérant que depuis le 8 décembre 2023, l'Etat belge paie des astreintes de 1.000 euros par jour et par détenu supplémentaire à la prison de Lantin et depuis le 26 janvier 2024 de 2.000 euros par jour et par détenu supplémentaire à la prison de Mons ;

Considérant que l'administration pénitentiaire dispose de plus de 300 places supplémentaires pour des détenus, mais n'est pas en mesure de les utiliser en raison d'un manque de personnel ;

Considérant que la mesure proposée peut permettre d'organiser les procédures de sélection de manière plus efficace, réduisant ainsi le délai d'exécution ;

Considérant qu'une composition équilibrée du jury en termes de genre est recherchée dans la mesure du possible, mais que les circonstances actuelles et l'organisation efficace des sélections ne permettent pas d'en faire une obligation ;

Considérant qu'une composition équilibrée est recherchée en termes de genre dans les jurys de sélection, avec au moins 80 % de jurys mixtes par mois, jusqu'à ce qu'une disposition générale soit adoptée dans l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat ;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 8, 2°, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat, est complété par l'alinéa suivant : « Pour les sélections organisées pour des fonctions au sein de la Direction générale des Etablissements Pénitentiaires du Service public fédéral Justice, un assesseur ou son suppléant suffit. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Art. 3.Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 février 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT