18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 37.185 EUR à l'Organisation internationale pour les Migrations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 1°;

Vu le budget administratif du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 2003, en particulier la division organique 55, programme d'activités 03;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 février 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de trente sept mille cent quatre-vingt cinq EUR est accordée à l'Organisation internationale pour les Migrations, pour l'année 2003, pour une contribution au loyer et frais de fonctionnement du bureau de cette organisation à Bruxelles.

Art. 2.La dépense sera imputée au budget du Ministère de l'Intérieur section 13, division organique 55, programme d'activités 03, allocation de base 35.01.

Art. 3.Une convention conclue entre l'Etat belge et l'Organisation internationale pour les Migrations règle les autres modalités et la manière dont l'utilisation de ce subside est justifiée.

Art. 4.Cette subvention, c'est-à-dire 37.185 EUR, sera payé cinquante jours après signature par les deux parties de la convention en question.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE