18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1982 fixant, en application de l'article 49, § 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modalités de recours à des experts étrangers à l'administration, les obligations qui leur incombent ainsi que les barèmes des rémunérations qui leur sont allouées

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 49, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1982 fixant les modalités de recours à des experts étrangers à l'administration en vue du contrôle des demandes d'intervention introduites sur base de la loi du 12 juillet 1976, les obligations qui leur incombent ainsi que les barèmes des rémunérations qui leur sont allouées;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 janvier 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 février 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 21 octobre 1982, modifié par l'arrêté royal du 12 mars 1991 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux expertises effectuées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 18 février 2003.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. **** **** Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture, Mme A. ****