18 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant agrément de l'"Institut National de Criminalistique et de Criminologie - INCC" en qualité de laboratoire selon la norme ISO 17025 pour les analyses sanguines dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code d'Instruction criminelle, l'article 44bis, § 4;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière, les articles 62ter, § 4, et 64;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires, les articles 19, 24 et l'annexe 3;

Considérant que ce laboratoire a été accrédité conformément aux critères de la norme NBN EN ISO/IEC 17025 et possède donc une capacité technique et qualitative suffisante;

Considérant que ce laboratoire emploie au moins un expert qui est titulaire d'un diplôme de master en médecine, de master en sciences pharmaceutiques ou en développement de médicaments, de master en chimie, de master en sciences biomédicales ou de master en sciences bio-ingénieur d'une part et qui dispose d'autre part, dans le cadre de la toxicologie médico-légale, d' une expérience professionnelle d'au moins 5 ans;

Considérant que les experts susmentionnés disposent d'un certificat linguistique pour la deuxième langue nationale par lequel ils peuvent être réquisitionnés pour le territoire entier de la Belgique;

Considérant que ce laboratoire participe avec succès, annuellement, à des contrôles de qualité externe;

Considérant que dans ce laboratoire, est organisé sur une base permanente un service pour recevoir les pièces à conviction;

Considérant que ce laboratoire où se déroulent effectivement les analyses et son siège social sont situés dans un pays de l'Union Européenne;

Considérant que la continuité du fonctionnement des juridictions est un principe fondamental de droit et que dès lors, il doit être repris aussi vite que possible;

Considérant que ce laboratoire, avant la déchéance de l'agrément précédent, a demandé un agrément provisoire sous l'application de l'arrêté royal du 27 novembre 2015;

Sur la proposition du ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'"Institut National de Criminalistique et de Criminologie - INCC", Chaussée de Vilvorde 98-100, 1120 Bruxelles est agréé, sous le numéro 2016/BLOED/NICC - INCC/B/DE/002, en qualité de laboratoire selon la norme ISO 17025 pour les analyses sanguines dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière.

Art. 2.L'arrête royal du 22 novembre 2002 relatif à l'agréation de laboratoires en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur la capacité de conduite d'un véhicule est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 décembre 2016.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de la Justice, K. GEENS