18 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal organisant la représentation des Communautés au sein du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92ter ;

Vu la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, notamment l'article 11, modifiée par la loi du 24 juillet 2008;

Considérant que l'article 11 de ladite loi prévoit la présence de fonctionnaires dirigeants des départements de l'enseignement des Communautés au sein du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire;

Considérant que pour pouvoir réaliser une collaboration effective entre l'Institut et les établissements d'enseignement qui relèvent des Communautés ou sont financés par elles, il s'indique que les représentants des départements de l'enseignement des Communautés puissent siéger en toute compétence et avec voix effective au sein du conseil d'administration;

Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté germanophone, en date du 14 octobre 2008;

Vu l'accord du Gouvernement flamand, en date du 17 octobre 2008;

Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française, en date du 24 octobre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 novembre 2008;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 14 novembre 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'avis n° 45.480/2 du Conseil d'Etat, rendu le 15 décembre 2008, sur les articles 1er, 3 et 4, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les représentants des Communautés au sein du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire, visés à l'article 11, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, sont désignés respectivement par le Gouvernement de chaque Communauté compétent.

Art. 2.Lors de la désignation des représentants, il est veillé à sa compétence en matière de formation professionnelle dans les différents systèmes d'enseignement.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN