18 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, 3°, modifiés par les lois des 20 décembre 1995, 28 février 1998, 25 janvier 1999, 24 décembre 1999 et 10 août 2001;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 7 de son annexe, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour;

Vu la proposition de la Commission de convention kinésithérapeutes-organismes assureurs, faite le 14 octobre 2002;

Vu l'avis du Conseil technique de la kinésithérapie, donné le 18 octobre 2002;

Vu l'avis du Service du contrôle médical, donné le 18 octobre 2002;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 4 novembre 2002;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 6 novembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté a pour but un élargissement de ce qu'on appelle la "liste F" des prestations de kinésithérapie; que cette mesure cadre avec la réforme de la nomenclature de kinésithérapie qui a été effectuée le 1er mai 2002 et répond au besoin urgent des bénéficiaires parce que certaines pathologies ont été exclues de l'application de cette liste F; que l'entrée en vigueur a été prévue pour le 1er janvier 2003; qu'il importe que cette mesure soit prise et publiée au plus tôt de sorte que les intéressés puissent être informés en temps utile en vue de la garantie d'une tarification correcte le 1er janvier 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour, est remplacé par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE

Annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Pour la consultation du tableau, voir image _______ Nota's (2) Numéro d'ordre réservé à des bénéficiaires non hospitalisés.(3) Numéro d'ordre réservé à des bénéficiaires hospitalisés. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE