18 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 12 septembre 2022 Avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires (Convention enregistrée le 30 septembre 2022 sous le numéro 175628/CO/322) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : 1° aux entreprises de travail intérimaire, visées par l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs (Moniteur belge du 20 août 1987), ci-après dénommées "l'employeur";2° aux travailleurs intérimaires, visés par l'article 7, 3° de la loi susmentionnée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises de travail intérimaire, ci-après dénommés "l'intérimaire". CHAPITRE II. - Indemnité complémentaire en cas de chômage technique ou économique

Art. 2.Ce chapitre n'est pas d'application pour les intérimaires-ouvriers mis en chômage technique ou économique lorsqu'ils sont occupés dans une entreprise de travail intérimaire autorisée à exercer des activités dans le cadre de la Commission paritaire de la construction (CP 124).

Art. 3.Ouvriers § 1er. En cas de chômage technique ou économique dans l'entreprise utilisatrice, tel que visé par les articles 49 et 51 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les contrats de travail (Moniteur belge du 22 août 1978), l'intérimaire a droit, à charge du fonds social, à une indemnité complémentaire aux allocations de chômage.

L'intérimaire a droit, en cas de chômage temporaire pour intempéries, tel que visé par l'article 50 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les contrats de travail, à une indemnité complémentaire aux allocations de chômage à charge du fonds social. § 2. Cette indemnité complémentaire s'élève à 4,13 EUR (montant 2022) par jour de travail non presté pour cause de chômage et est due jusqu'à la fin du contrat de travail intérimaire en cours.

A partir du 1er janvier 2023, cette indemnité complémentaire sera indexée au 1er janvier par application de l'indice santé lissé basé sur le mois de novembre de l'année qui précède la date d'indexation et divisé par l'indice de départ du mois de novembre N-2, soit du mois de novembre 2021 pour l'indexation au 1er janvier 2023. § 3. Pour avoir droit à l'indemnité complémentaire visée à l'article 3, l'intérimaire-ouvrier doit : a) être lié par un contrat de travail intérimaire au moment où survient le chômage technique ou économique;b) bénéficier d'allocations de chômage pour les jours de travail non prestés à cause du chômage économique ou technique.

Art. 4.Employés § 1er. Une indemnité complémentaire aux allocations de chômage et à charge du fonds social est également due en cas de régime temporaire et collectif de suspension complète ou partielle de l'exécution du contrat de travail, tel que visé par l'article 77/4 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les contrats de travail (Moniteur belge du 22 août 1978). § 2. Cette indemnité complémentaire s'élève à 4,13 EUR (montant 2022) par jour de travail non presté pour cause de chômage et est due jusqu'à la fin du contrat de travail intérimaire en cours.

A partir du 1er janvier 2023, cette indemnité complémentaire sera indexée au 1er janvier par application de l'indice santé lissé basé sur le mois de novembre de l'année qui précède la date d'indexation et divisé par l'indice de départ du mois de novembre N-2, soit du mois de novembre 2021 pour l'indexation au 1er janvier 2023. § 3. Pour avoir droit à l'indemnité complémentaire telle que visée au § 1er, l'intérimaire-employé doit : a) être lié par un contrat de travail intérimaire au moment où survient la suspension pour manque de travail résultant de cause économique;b) bénéficier d'allocations de chômage pour les jours de travail non prestés suite à la suspension pour manque de travail résultant de cause économique.

Art. 5.Les modalités de paiement de cette indemnité complémentaire et la procédure à suivre pour obtenir celle-ci sont déterminées par le conseil d'administration du fonds social. CHAPITRE III. - Aide aux intérimaires dans leurs démarches pour obtenir un emprunt

Art. 6.Afin d'aider le travailleur intérimaire dans ses démarches afin d'obtenir un emprunt auprès d'une institution financière, le fonds social remettra à l'intérimaire qui en fait la demande une attestation.

Art. 7.Pour obtenir cette attestation, le travailleur intérimaire devra totaliser 260 jours de travail comme intérimaire sur une période de référence de 2 ans, la période de 2 ans correspondant à celle des 2 dernières primes de fin d'année dues aux intérimaires avant la demande d'attestation.

Art. 8.Le travailleur intérimaire qui ne totalise pas 260 jours de travail comme intérimaire sur la période de référence de 2 ans, pourra demander une attestation pour le nombre de jours qu'il a totalisé sur la période de référence. De la sorte, le travailleur intérimaire pourra compléter l'attestation du fonds social par d'éventuelles autres attestations d'entreprises de travail intérimaire pour lesquelles il/elle a travaillé depuis la fin de la période de référence. CHAPITRE IV. - Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée

Art. 9.En cas d'incapacité de travail de longue durée résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun, l'intérimaire a droit, à charge du fonds social, à une indemnité complémentaire aux indemnités versées par la mutuelle.

Art. 10.L'indemnité complémentaire visée à l'article 9 correspond à 40 p.c. de l'indemnité brute payée par la mutuelle.

Elle est due à partir du premier jour du deuxième mois de maladie, pour une période totale ininterrompue de trois mois au maximum.

Art. 11.Pour avoir droit à cette indemnité complémentaire, l'intérimaire doit prouver : a) qu'il avait, au moment du début de l'incapacité de travail, une ancienneté d'au moins deux mois dans le secteur de l'intérim sur une période de quatre mois;b) qu'il était lié par un contrat de travail intérimaire au moment du début de l'incapacité de travail et qu'il a bénéficié d'une période de salaire garanti;c) l'incapacité de travail pour l'entièreté de la période pour laquelle l'indemnisation est sollicitée, en fournissant également les documents nécessaires au calcul de l'indemnité complémentaire (attestation de la mutuelle). L'ancienneté de 2 mois est calculée conformément à l'article 13 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

Art. 12.Le congé de maternité n'est pas considéré comme une maladie de longue durée. CHAPITRE V. - Durée

Art. 13.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 30 juin 2024.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE