18 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux jours de fermeture collective pour 2023 et 2024 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux jours de fermeture collective pour 2023 et 2024.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires Convention collective de travail du 24 octobre 2022 Jours de fermeture collective pour 2023 et 2024 (Convention enregistrée le 8 novembre 2022 sous le numéro 176490/CO/216)

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires. § 2. Elle n'est néanmoins pas d'application aux : a. personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant;b. personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics. § 3. Par "employés", on entend : les employés et les employées. § 4. Par "convention collective de travail du 9 octobre 2019", on entend : la convention collective de travail du 9 octobre 2019 relative à la mise en oeuvre, dans le secteur, de l'accord interprofessionnel pour les années 2019-2020 et à d'autres mesures.

Art. 2.§ 1er. Pour 2023, les partenaires sociaux décident de faire usage de la possibilité prévue au paragraphe 2 de l'article 8 de la convention collective de travail du 9 octobre 2019 et fixent les deux jours de fermeture collective suivants : - le vendredi 19 mai; - le lundi 14 août. § 2. Conformément à l'article 8, paragraphe 3 de la convention collective de travail du 9 octobre 2019, les employés bénéficient, en outre, en 2023, de deux jours de congé dont la date est déterminée conformément aux modalités prévues par le règlement de travail pour la fixation des jours de congé légaux.

Art. 3.§ 1er. Pour 2024, les partenaires sociaux décident de faire usage de la possibilité prévue au paragraphe 2 de l'article 8 de la convention collective de travail du 9 octobre 2019 et fixent les deux jours de fermeture collective suivants : - le vendredi 10 mai; - le vendredi 16 août. § 2. Conformément à l'article 8, paragraphe 3 de la convention collective de travail du 9 octobre 2019, les employés bénéficient, en outre, en 2024, de deux jours de congé dont la date est déterminée conformément aux modalités prévues par le règlement de travail pour la fixation des jours de congé légaux.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2023 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2024.

Art. 5.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE