18 AVRIL 2022. - Arrêté royal relatif au transfert des membres du personnel du Fonds de participation à la Région flamande

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment son article 6, § 1er, VI, premier alinéa, modifié par l'article 17 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat et l'article 88, § 2, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ;

Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat, l'article 66 ;

Vu la concertation avec les organisations représentatives du personnel ;

Vu l'avis du Gouvernement flamand, donné le 20 mars 2014 ;

Vu le protocole entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exercice des compétences régionalisées concernant le Fonds de participation, et les mesures transitoires qui l'accompagnent, signé le 15 mai 2014 ;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Notre Ministre de l'Economie et du Travail et Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° Fonds de participation : le Fonds créé auprès de la Caisse Nationale de Crédit Professionnel par l'article 34 de la loi du 4 août 1978, modifié par la loi du 13 juillet 1983, et constitué en établissement public doté de la personnalité juridique par l'article 73, § 1er, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, modifié par la loi du 4 mai 1999 ;2° membres du personnel : les travailleurs du Fonds de participation.

Art. 2.Les membres du personnel dont le nom figure sur la liste jointe en annexe au présent arrêté sont transférés à la date du 1er avril 2022 à la Région flamande, qui sera leur nouvel employeur.

Les membres du personnel visés au premier alinéa conservent leur qualité, leur ancienneté de service, en ce compris leur ancienneté conventionnelle et leur ancienneté pécuniaire. Il leur sera accordé une rétribution et des avantages équivalents à ceux auxquels ils pouvaient prétendre dans le Fonds de participation au 31 mars 2022.

Art. 3.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Notre Ministre de l'Economie et du Travail et Notre Ministre des Finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, D. CLARINVAL Le Ministre de l'Economie et du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

Annexe à l'arrêté royal du 18 avril 2022 relatif au transfert des membres du personnel du Fonds de participation à la Région flamande Liste des membres du personnel du Fonds de participation transférés à la Région flamande Fonds de participation - Flandre

NAAM

VOORNAAM

NOM

PRENOM

Mostaert

Chantal

Mostaert

Chantal

Vos

Harry

Vos

Harry

Aerts

Philippe

Aerts

Philippe

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 avril 2022 relatif au transfert des membres du personnel du Fonds de participation à la Région flamande.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, D. CLARINVAL Le Ministre de l'Economie et du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM