18 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au temps de disponibilité et à la prime RGPT des chauffeurs (1)

FILIP, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au temps de disponibilité et à la prime RGPT des chauffeurs.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux Convention collective de travail du 4 septembre 2019 Temps de disponibilité et prime RGPT des chauffeurs (Convention enregistrée le 30 octobre 2019 sous le numéro 154915/CO/142.01) En exécution de l'article 16 de l'accord national 2019-2020 du 26 juin 2019. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux et aux chauffeurs qu'ils emploient.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "chauffeurs" : les chauffeurs masculins et féminins. CHAPITRE II. - Temps de disponibilité des chauffeurs

Art. 2.§ 1er. Pour la détermination de la durée du travail des chauffeurs, ne sont pas considérés comme du temps de travail, mais comme temps de disponibilité : 1. Le temps improductif durant lequel un chauffeur doit attendre auprès d'un fournisseur, d'un client ou sur son propre dépôt pour : - placer, enlever, échanger ou vider un conteneur; - commencer à charger, commencer à décharger; - obtenir les documents de transport nécessaires; 2. Les heures d'attente dans le cas d'une interdiction de circulation; les pannes ou dégâts au camion pour autant que le chauffeur ne doive pas rester auprès de son véhicule. § 2. Le temps de disponibilité est payé à 100 p.c. et est limité à 1 heure au maximum par jour et 5 heures au maximum par semaine. § 3. Ce système s'applique jusqu'au 31 décembre 2020 et sera soumis à une évaluation sectorielle en décembre 2020. CHAPITRE III. - Prime RGPT

Art. 3.§ 1er. Les chauffeurs visés à l'article 1er ont droit à une indemnité RGPT dont le montant est fixé le 1er octobre 2019 à 1,0063 EUR par heure (tant pour le temps de travail que le temps de disponibilité), où une heure entamée compte pour une heure complète.

Aucune indemnisation RGPT n'est payée pour les heures supplémentaires. § 2. L'indemnité RGPT est accordée à titre de remboursement des frais occasionnés par le personnel en dehors du siège de l'entreprise, tel que défini dans le règlement de travail, mais qui sont propres à l'entreprise. L'indemnité RGPT doit être considérée comme remboursement de "frais propres à l'employeur".

Cette subvention trouve son origine dans les dispositions du RGPT qui s'appliquent aux travailleurs actifs dans les bâtiments d'entreprise (chapitre VI, livre III du Code du bien-être au travail du 28 avril 2017 (Moniteur belge du 2 juin 2017). § 3. L'indemnité RGPT est indexée annuellement au 1er janvier, conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 22 juin 2011 relative à la formation du salaire et aux dispositions légales en vigueur. CHAPITRE IV. - Durée

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2019 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 avril 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE