18 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative à la cotisation de base des employeurs en vue de financer SOFUBA - le fonds de sécurité d'existence (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative à la cotisation de base des employeurs en vue de financer SOFUBA - le fonds de sécurité d'existence.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement Convention collective de travail du 23 septembre 2020 Modification de la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative à la cotisation de base des employeurs en vue de financer SOFUBA - le fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 5 novembre 2020 sous le numéro 161758/CO/341) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement. CHAPITRE II. - Objet de la convention

Art. 2.Elle a pour objet de modifier la cotisation de base dans l'article 4 de la convention collective de travail du 9 juillet 2015 (128839/CO/341) relative à la cotisation de base des employeurs en vue de financer SOFUBA - le fonds de sécurité d'existence.

Art. 3.Le premier alinéa de l'article 4 sera remplacé par : "Chaque employeur tombant sous le champ de compétences de la présente convention est tenu, à partir du 1er janvier 2021, de verser au fonds de sécurité d'existence - SOFUBA - une cotisation de base égale à 0,65 p.c. du salaire soumis à l'ONSS.". CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021. Elle est conclue pour une durée indéterminée. § 2. Elle ne peut être dénoncée par chacune des parties signataires que moyennant un préavis d'au moins six mois, notifié par courrier recommandé adressé par la poste au président de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement et aux organisations signataires. Cette dénonciation prend cours à compter du troisième jour ouvrable après la date de l'envoi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 avril 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE