18 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, remplaçant l'annexe 1re à la convention collective de travail du 3 octobre 2012 relative à la fixation des conditions de travail et de rémunération pour les travailleurs de la batellerie occupés sur la base de la "navigation en système" ("Acte d'adhésion à la convention collective de travail du 3 octobre 2012") (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, remplaçant l'annexe 1re à la convention collective de travail du 3 octobre 2012 relative à la fixation des conditions de travail et de rémunération pour les travailleurs de la batellerie occupés sur la base de la "navigation en système" ("Acte d'adhésion à la convention collective de travail du 3 octobre 2012").

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la batellerie Convention collective de travail du 22 octobre 2020 Remplacement de l'annexe 1re à la convention collective de travail du 3 octobre 2012 relative à la fixation des conditions de travail et de rémunération pour les travailleurs de la batellerie occupés sur la base de la "navigation en système" ("Acte d'adhésion à la convention collective de travail du 3 octobre 2012") (Convention enregistrée le 10 décembre 2020 sous le numéro 162294/CO/139)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie, à l'exception des entreprises pour ce qui concerne leur activité de remorquage.

Art. 2.But L'annexe 1re de la convention collective de travail du 3 octobre 2012 : "Acte d'adhésion à la convention collective de travail du 3 octobre 2012 fixant les conditions de travail et de rémunération pour les travailleurs de la batellerie occupés sur la base de la "navigation en système"", conclue en commission paritaire 139 sous le numéro d'enregistrement 112180/CO/139, est remplacée par l'annexe de la présente convention collective de travail.

Art. 3.Durée de validité et modalités de dénonciation La présente convention collective de travail prend effet le 22 octobre 2020 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de la batellerie et à chacune des parties signataires et sort ses effets le troisième jour ouvrable après la date d'envoi.

Art. 4.Clause spécifique Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, pour ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 avril 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 22 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, remplaçant l'annexe 1re à la convention collective de travail du 3 octobre 2012 relative à la fixation des conditions de travail et de rémunération pour les travailleurs de la batellerie occupés sur la base de la "navigation en système" ("Acte d'adhésion à la convention collective de travail du 3 octobre 2012") Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Administration des Relations collectives de travail Commission paritaire de la batellerie Acte d'adhésion à la convention collective de travail du 3 octobre 2012 relative à la fixation des conditions de travail et de rémunération pour les travailleurs de la batellerie occupés sur la base de la "navigation en système" L'entreprise : Située à : N° d'entreprise : Adhère par le présent acte à la convention collective de travail du 3 octobre 2012 relative à la fixation des conditions de travail et de rémunération pour : tous les travailleurs*/une partie des travailleurs* occupés sur la base de la "navigation en système" pour les bateaux suivants et à partir de : . . . . . . . . . .

L'entreprise s'engage à respecter strictement toutes les dispositions de cette convention.

Etabli à . . . . .

Date . . . . .

Signature . . . . .

Nom, prénom et fonction du signataire . . . . .

Case réservée à l'administration

La Commission paritaire de la batellerie a pris connaissance de l'acte d'adhésion susmentionné et elle a donné lors de sa réunion du ................................ un avis unanime favorable.

Président de la Commission paritaire de la batellerie

* Biffer les mentions inutiles Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 avril 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE