18 AVRIL 2017. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie, l'article 6, modifié par les lois du 6 janvier 2014 et du 16 juin 2016 ;

Vu la liste double des candidats présentés par la Chambre des Représentants, en date du 22 décembre 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 14 mars 2017 ;

Considérant l'arrêté royal du 18 octobre 2011 portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de la Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés en qualité de membres effectifs de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie, ci-après dénommée « la Commission » : 1° en tant que docteurs en médecine : a) Monsieur Chris Verslype (N);b) Monsieur Didier Giet (F);c) Monsieur Etienne De Groot (N);d) Monsieur Wim Distelmans (N);e) Monsieur Philippe Boxho (F);f) Monsieur Charles Kornreich (F);g) Madame Corinne Vaysse-Van Oost (F);h) Madame Anne Desodt (N);2° en tant que chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites de droit dans une université belge ou avocats : a) Monsieur Christophe Lemmens (N);b) Madame Jacqueline Herremans (F);c) Monsieur Gilles Genicot (F);d) Monsieur Walter De Bondt (N);3° en tant que membres issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable : a) Madame Magali De Jonghe (N);b) Madame Thérèse Locoge (F);c) Madame Chantal Gilbert (F);d) Madame Jacinta De Roeck (N).

Art. 2.§ 1er. Sont nommés en qualité de membres suppléants de la Commission : 1° en tant que docteurs en médecine : a) Monsieur Maurice Sosnowski (F);b) Monsieur Dominique Lossignol (F);c) Madame Marie-Elisabeth Faymonville (F);d) Monsieur Marco Schetgen (F);e) Monsieur Luc Proot (N);f) Madame Michèle Morret-Rauïs (F);g) Madame Muriel Thienpont (N);h) Monsieur Ludo Vanopdenbosch (N);2° en tant que chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites de droit dans une université belge ou avocats : a) Monsieur Yves-Henri Leleu (F);b) Monsieur Gerd Verschelden (N);c) Monsieur Tom Balthazar (N);d) Monsieur Marc Van Overstraeten (F);3° en tant que membres issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable : a) Madame Géraldine Mathieu (F);b) Monsieur Paul Destrooper (N);c) Madame Magriet De Maegd (N);d) Madame Arlette Geuens (N). § 2. Ils sont appelés à suppléer respectivement les membres effectifs de la Commission selon l'ordre déterminé à l'article 1er.

Art. 3.L'arrêté royal du 18 octobre 2011 portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie, est abrogé.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et la ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK