18 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009590 source service public federal justice Loi comportant des dispositions de droit pénal social fermer comportant des dispositions de droit pénal social

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer introduisant le Code pénal social, l'article 17;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009590 source service public federal justice Loi comportant des dispositions de droit pénal social fermer comportant des dispositions de droit pénal social;

Vu l'avis n° 51.604/1/V du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2012;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, de la Ministre des Indépendants, de la Ministre de la Justice, de la Ministre de l'Emploi, et du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009590 source service public federal justice Loi comportant des dispositions de droit pénal social fermer comportant des dispositions de droit pénal social, l'annexe est complétée par un tiret rédigé comme suit : « - l'arrêté ministériel du 5 novembre 2009 portant, pour des agents de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, habilitation à dresser des procès-verbaux. ».

Art. 2.Le Ministre qui a la Sécurité sociale dans ses attributions, le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, et le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale, J. CROMBEZ