18 AOUT 2010. - Arrêté royal mettant fin aux mandats du président et du vice-président de certaines commissions paritaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1992 nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 1993 portant remplacement du président et du vice-président de certaines commissions paritaires;

Vu les arrêtés royaux des 21 avril 2007 et 12 janvier 2010 nommant le président et le vice-président de certaines commissions paritaires;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le mandat de président des commissions paritaires citées ci-après a pris fin suite au décès de Monsieur Rudy PEVENAGE, conseiller général au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale : - Commission paritaire de l'industrie des briques; - Commission paritaire de l'industrie alimentaire; - Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil; - Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire; - Commission paritaire nationale des sports; - Commission paritaire des pompes funèbres; - Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Art. 2.Le mandat de vice-président des commissions paritaires citées ci-après a pris fin suite au décès de Monsieur Rudy PEVENAGE, conseiller général au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale : - Commission paritaire du commerce alimentaire; - Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre; - Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné; - Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors; - Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé; - Commission paritaire pour les attractions touristiques.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 7 juin 2010.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 août 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET