17 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés"

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les articles 54 à 61 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23/02/2024 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 04/04/2024 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du programme de "Réinstallation de réfugiés". Les modalités sont fixées dans une convention.

Bénéficiaire

Montant subside

Begunstigde

Bedrag subsidie

Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides

192.904,25 EUR

Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen

192.904,25 EUR

Art. 2.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour la période du 8 mars 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du projet "Transfert de personnes en besoin de protection internationale et activités connexes ". Les modalités sont fixées dans une convention.

Bénéficiaire

Montant subside

Begunstigde

Bedrag subsidie

OIM

1.329.650,22 EUR

IOM

1.329.650,22 EUR

Art. 3.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile finance, dans le cadre des projets « accueil et accompagnement avec des partenaires » et « community sponsorship », les autres autorités, les pouvoirs publics et les associations pour la période du 1er février 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 comme suit : - Si l'organisation s'engage comme partenaire dans le programme de réinstallation, l'intervention financière pour l'organisation est égale à un montant forfaitaire de 3.000 EUR par personne réinstallée en Belgique. - Dans la situation spécifique dans laquelle une personne réinstallée a d'abord séjourné dans une ILA et a ensuite été hébergé via un partenaire, l'intervention financière pour l'organisation est réduite au montant forfaitaire de à 2.000€ par personne réinstallée. - Un forfait supplémentaire de 600 EUR par personne réinstallée est accordé si la personne réinstallée s'installe dans la ville ou la commune de l'organisation à l'issue de la période de 12 mois. - Si l'organisation exécute l'action immédiatement après l'arrivée des réfugiés réinstallés, l'Agence prévoit une prime de transition, pour laquelle l'Agence accorde un montant forfaitaire de 2.000 EUR pour le chef de famille et un montant forfaitaire de 500 EUR par membre supplémentaire de la famille.

Les modalités sont fixées dans une convention.

Art. 4.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour la période du 1er février 2024 jusqu'au 30 avril 2025 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du projet « Peer to Peer ». Les modalités sont fixées dans une convention.

Bénéficiaire

Montant subside

Begunstigde

Bedrag subsidie

Caritas

124.300,00 EUR

Caritas

124.300,00 EUR

Art. 5.Les dépenses sont imputables au budget 2024 de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 543-01 "Subventions spécifiques UE".

Art. 6.Une convention conclue entre l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiés.

Art. 7.Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique, A.VERLINDEN Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, N. DE MOOR