17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 2019 relative à l'octroi de l'allocation de fin d'année au personnel des secteurs dépendant de la Région wallonne en exécution de l'accord non-marchand tripartite wallon 2018-2020 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 2019 relative à l'octroi de l'allocation de fin d'année au personnel des secteurs dépendant de la Région wallonne en exécution de l'accord non-marchand tripartite wallon 2018-2020.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 29 novembre 2019 Modification de la convention collective de travail du 18 octobre 2019 relative à l'octroi de l'allocation de fin d'année au personnel des secteurs dépendant de la Région wallonne en exécution de l'accord non-marchand tripartite wallon 2018-2020 (Convention enregistrée le 17 décembre 2019 sous le numéro 156009/CO/332)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des centres de coordination de soins et services à domicile, des services de santé mentale, des centres de planning et de consultation familiale et conjugale, des centres de service social, des services d'insertion sociale ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (CP 332), des centres de télé-accueil, des services de médiation de dettes, des centres et services de promotion de la santé, réseaux et services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes et autres services d'aide sociale et de santé qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé et qui sont subventionnés par la Région wallonne.

Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Art. 2.Entre l'article 10 et l'article 11 de la convention collective de travail du 18 octobre 2019 relative à l'octroi de l'allocation de fin d'année au personnel des secteurs dépendant de la Région wallonne en exécution de l'accord non-marchand tripartite wallon 2018-2020, est inséré le texte suivant : "

Art. 10bis.En dérogation à l'article 10, pour les travailleurs des services de santé mentale visés par la présente convention, cette allocation de fin d'année ne peut en aucune manière être déduite de toutes formes d'allocations de fin d'année préexistantes dans l'institution à la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail.".

Art. 3.La présente convention collective de travail modifie la convention collective de travail du 18 octobre 2019 (n° 155329/CO/332) relative à l'octroi de l'allocation de fin d'année au personnel des secteurs dépendant de la Région wallonne en exécution de l'accord non-marchand tripartite wallon 2018-2020.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2019 et elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois notifié par courrier recommandé au président de la commission paritaire, qui en informe les autres parties.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 septembre 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE