17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la programmation sociale 2019-2020 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la programmation sociale 2019-2020.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Traduction Annexe Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande Convention collective de travail du 24 septembre 2019 Programmation sociale 2019-2020 (Convention enregistrée le 24 octobre 2019 sous le numéro 154787/CO/328.01)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, à savoir les sociétés qui relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire 328.01 du transport urbain et régional et dont le siège social est établi en Région flamande, ainsi qu'à tous leurs travailleurs.

Par "travailleurs", on entend : les salariés et appointés liés par un contrat de travail, à l'exception de l'article 6, qui s'applique aux travailleurs non actifs qui y sont visés.

Art. 2.Sécurité d'emploi La sécurité d'emploi des membres du personnel qui, au moment de la conclusion de la présente convention collective de travail, sont en service sous contrat de travail à durée indéterminée chez De Lijn en tant qu'opérateur interne, est garantie.

Art. 3.Droits acquis Les droits acquis écrits dans le cadre de la réglementation relative au personnel sont garantis.

Art. 4.Augmentation du pouvoir d'achat En exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2019 portant exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, une augmentation du pouvoir d'achat de 1,1 p.c. est accordée à partir du 1er septembre 2019 pour les membres du personnel actifs.

Cette augmentation du pouvoir d'achat ne s'applique pas aux échelles barémiques des étudiants.

Art. 5.Eco-chèques 5.1. Par "éco-chèques", on entend : l'avantage destiné à l'achat de produits et de services repris dans la liste jointe à la convention collective de travail n° 98 du Conseil national du travail. 5.2. Les travailleurs peuvent acheter, avec les éco-chèques électroniques, des produits et services écologiques, de mobilité et de loisirs durables, de réutilisation, recyclage et prévention des déchets qui figurent explicitement dans cette liste.

Leur validité est limitée à 24 mois à partir de la date de leur mise à disposition au travailleur. 5.3. Valeur et règles d'octroi 5.3.1. Des éco-chèques d'une valeur de 210 EUR sont octroyés à chaque travailleur occupé à temps plein ayant une période de référence complète, à l'exception des travailleurs qui, au cours de la période entre le 1er septembre 2018 et le 1er décembre 2019 : - sont licenciés pour faute grave; - démissionnent. 5.3.2. Par "période de référence complète", on entend : la période de 12 mois qui court du mois d'octobre 2018 au mois de septembre 2019 inclus. 5.3.3. Pour les travailleurs qui ont été service pendant la période de référence complète, le calcul se fait au prorata du pourcentage effectif d'occupation et des prestations effectives de travail pendant cette période dans l'entreprise. 5.4. Périodes assimilées : voir convention collective de travail n° 98, article 6, § 3. 5.5. Catégorie particulières : - Les travailleurs en AZV ainsi que les AZV qui ont été occupés progressivement ont droit à des éco-chèques sur la base du pourcentage d'occupation au début de la maladie; - Les travailleurs en AZV2 n'ont pas droit à des éco-chèques. 5.6. Entrée en service pendant la période de référence Pour les membres du personnel qui ne sont pas en service dans l'entreprise pendant la totalité de la période de référence, le montant est calculé à concurrence des mois prestés ainsi que du pourcentage d'occupation. 5.7. Sortie de service pendant la période de référence Lorsqu'un travailleur part en (pré)pension pendant la période de référence, qu'il est licencié par l'employeur pour un motif autre qu'une faute grave ou qu'il décède en étant en activité de service, le calcul se fait au prorata des prestations de travail effectives pendant la période de référence. L'on tient compte des périodes d'assimilation susmentionnées. 5.8. Moment du paiement Les éco-chèques visés à l'article 5 de la présente convention collective de travail sont chargés par voie électronique sur la carte électronique de chèques-repas avant le 21 décembre 2019.

Lors du téléchargement électronique des chèques, les travailleurs sont informés de la liste, déterminée par la convention collective de travail n° 98, des biens et services qu'ils peuvent acheter avec les éco-chèques.

Pour le groupe de travailleurs déterminé au point 5.7., l'éco-chèque sera versé au plus tard fin février 2020. 5.9. Caractère non récurrent L'article 23 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant les commissions paritaires et les conventions collectives de travail ne s'applique pas. L'avantage de l'éco-chèque n'est par conséquent pas incorporé tacitement au contrat de travail individuel.

L'octroi de l'éco-chèque unique en 2019 ne crée pas de droits acquis pour l'avenir. Si la présente convention collective de travail cesse de produire ses effets, cet avantage n'existera plus. 5.10. Traitement par le droit du travail Aucun droit ne peut être tiré de l'avantage de cet éco-chèque unique, avec son émission. L'avantage n'est pas repris dans la base de calcul d'autres éléments, comme le délai de préavis ou l'indemnité compensatoire de préavis, le calcul du pécule de vacances, de la rémunération pour un jour férié, du salaire garanti, d'une prime de fin d'année,...

Art. 6.Péréquation Une péréquation des anciens régimes d'allocations supplémentaires à la pension légale, conformément aux "droits acquis", est appliquée à partir du 1er septembre 2019.

Cette instauration d'une adaptation au bien-être se fait sous la forme d'une augmentation de 1,1 p.c. d'une rente/allocation, uniquement aux non actifs dans le cadre de régimes acquis, cf. points 26.1 et 26.2 du règlement de pension, qui ont trait aux règlements Alfa, comme fixé dans la convention collective de travail du 20 mars 2019 pour les membres du personnel de la Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn modifiant le règlement de pension De Lijn, portant le numéro d'enregistrement 152794/CO/328.01.

Les non actifs visés sont des pensionnés et/ou des ayants droit (veufs/orphelins).

Art. 7.Groupe de travail paritaire Deux groupes de travail paritaires sont constitués pour poursuivre les concertations sur la manière de rendre attractifs les métiers de conducteur et de technicien, l'un pour le métier de conducteur et l'autre pour le métier de technicien.

Ces groupes de travail ont pour mission de discuter des mesures orientées travailleurs et des mesures orientées employeur concernant le travail faisable, par exemple l'examen de mesures relatives aux services coupés chez les conducteurs.

Les représentants patronaux et syndicaux dans ces groupes de travail se composent respectivement de 6 membres, de 3 délégués pour la CGSP, 2 pour la CSC-sp et 1 pour la CGSLB. Les partenaires sociaux se sont engagés à présenter les résultats de ces groupes de travail paritaires à la sous-commission paritaire au printemps 2020.

Les groupes de travail paritaires débuteront leurs activités en décembre 2019.

Les membres de ces groupes de travail ont un mandat pour formuler des propositions qui seront présentées à la sous-commission paritaire au plus tard fin mars 2020.

Art. 8.Attractivité du métier Les parties misent sur des mesures pour accroître l'attractivité et la faisabilité des fonctions, comme : - l'étude au sujet du biorythme; - le relèvement de la limite hebdomadaire maximale légale de 50 heures à 70 heures, et ce pour répondre à des besoins occasionnels, par exemple en cas d'événements et au changement de services à la demande du chauffeur, dans le respect des rôles existants et de la législation sur la durée du travail. Le principe du plein gré reste respecté; - la possibilité laissée de prester des heures supplémentaires volontaires; - l'adaptation du régime existant en cas de dépassement d'amplitude aux dispositions légales en la matière; - la garantie de la prise du congé légal en 20 jours.

Art. 9.Nouvelle technique de modèle de salaire et de carrière Les parties s'engagent à poursuivre les discussions au sujet de la nouvelle technique de modèle de salaire et de carrière en vue de la conclusion d'une convention collective de travail.

Art. 10.Déconnexion De Lijn est une entreprise qui assure des services en continu pour les voyageurs. Depuis juin 2018, De Lijn dispose d'une politique sur la déconnexion, comme convenu avec les membres du comité pour la prévention et la protection au travail.

La déconnexion est un élément de politique de bien-être durable. Les principes existants concernant la déconnexion (par exemple le droit d'être non connecté) sont ancrés dans cette convention collective de travail. De Lijn n'oblige pas les collaborateurs à utiliser à des fins professionnelles les moyens de communication numériques en dehors du temps de travail, et ce pour garantir l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.

Pour garantir la continuité précitée, il peut être nécessaire que certains services d'appui soient contactés en dehors des heures de travail.

Il ne s'agit pas là de tâches assurées par les services de garde organisés, mais plutôt d'incidents inattendus qui ne peuvent pas attendre le lendemain.

Pour veiller à ce que cela ne soit pas trop lourd pour les collaborateurs, il est surtout important d'avoir de bons accords entre les dirigeants et leurs équipes et, au sein des équipes, entre les collaborateurs.

Les accords peuvent différer selon les personnes et changer avec le temps.

Par exemple : - Il peut être nécessaire d'être joignable par téléphone pendant un week-end, par exemple dans le cas d'un événement; - Le dirigeant attend un sms en cas d'incident; - Pendant les vacances d'un collègue, il faut convenir qui reçoit les demandes (établissez cela également de manière claire dans votre out-of-office).

En outre, il est important pour certains collaborateurs, pour eux-mêmes, d'être tenus au courant de ce qui arrive dans l'entreprise, même pendant leur temps libre. C'est envisageable, mais cela ne peut pas être considéré comme la norme.

Lorsqu'un collaborateur, pendant ses vacances, s'est organisé avec un collègue qui le remplace, le collaborateur ne doit pas se sentir coupable d'être offline.

S'il y a toutefois des problèmes qui surviennent, il est toujours possible d'en discuter avec le dirigeant.

Art. 11.Indexation fonds social L'employeur est disposé à indexer une fois les frais de gestion du fonds social.

Art. 12.Paix sociale Les parties s'engagent à respecter scrupuleusement les clauses de paix sociale, telles que définies dans les précédentes conventions collectives de travail.

Les parties s'engagent à privilégier la voie de la concertation avant d'opter pour le préavis de grève.

Art. 13.Durée et dénonciation La présente convention collective de travail est conclue pour une durée de deux ans, sur la période 2019-2020.

La date d'entrée en vigueur de cette convention collective de travail est le 1er septembre 2019.

Elle peut être dénoncée en totalité ou article par article par l'une des parties, moyennant respect d'un délai de préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande.

Art. 14.Dépôt et enregistrement La présente convention collective de travail sera déposée, aux fins d'enregistrement, au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 septembre 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE