17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 7 juillet 1964, Moniteur belge du 15 juillet 1964.

Annexe Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" Convention collective de travail du 23 mai 2003 Modification des statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen" (Convention enregistrée le 11 septembre 2003 sous le numéro 67453/CO/301.01)

Article 1er.Les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen" sont modifiés comme suit.

Art. 2.A l'article 4, § 1er, 3, les dispositions "pendant la période du 1er janvier 2001 au 31 mars 2003 inclus" sont remplacées par "pendant la période du 1er janvier 2001 au 30 novembre 2003 inclus" et "inchangé jusqu'au 31 mars 2003 inclus", par "inchangé jusqu'au 30 novembre 2003 inclus".

Art. 3.A l'article 4, § 3, 1er a), le tableau existant est remplacé par le "Tableau 1 - régime temps plein".

Art. 4.A l'article 16, § 1er, les dispositions "pour la période du 1er mai 2001 au 31 mars 2003 inclus" sont remplacées par "pour la période du 1er mai 2001 au 30 novembre 2003 inclus".

A l'article 16, § 2, les dispositions "pendant la période du 1er janvier 2001 au 31 mars 2003 inclus" sont remplacées par "pendant la période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2003 inclus".

Art. 5.A l'article 16bis, les dispositions "pour la période du 1er mai 2001 au 31 mars 2003 inclus" sont remplacées par " pour la période du 1er mai 2001 au 30 novembre 2003 inclus".

Art. 6.A l'article 16ter, les dispositions "pendant la période du 1er janvier 2001 au 31 mars 2003 inclus" sont remplacées par " pendant la période du 1er janvier 2001 au 30 novembre 2003 inclus".

Art. 7.A l'article 16quater les dispositions "pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 inclus" sont remplacées par "pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 inclus".

Art. 8.A l'article 16quinquies, les dispositions "pour la période du 1er mai 2001 au 31 mars 2003 inclus" sont remplacées par "pour la période du 1er mai 2001 au 30 novembre 2003 inclus".

Art. 9.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er avril 2003.

Les dispositions des articles 2, 4 (excepté le § 2, en vigueur jusqu'au 30 juin 2003), 5, 6 et 8 cessent d'être en application au 30 novembre 2003. Les dispositions de l'article 7 cessent d'être en application au 31 décembre 2004. L'article 3 a les mêmes conditions de validité et de dénonciation que les statuts.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 septembre 2005.

Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE

Annexe à la convention collective de travail du 23 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen" Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 septembre 2005.

Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE