17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant les initiatives de formation des groupes à risque (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant les initiatives de formation des groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers Convention collective de travail du 23 mai 2003 Initiatives de formation des groupes à risque (Convention enregistrée le 3 octobre 2003 sous le numéro 67879/CO/120.01) Vu l'accord interprofessionnel du 17 janvier 2003 pour les années 2003 et 2004;

Vu la loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004;

Vu la convention collective de travail du 23 mai 2003 conclue au sein de la Sous-commis-sion paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers;

Il est convenu entre : La C.S.C. Textura La F.G.T.B. Textile, Vêtement et Diamant D'une part, et La Fédération du Textile Febeltex D'autre part, I. Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises textiles et à tous les ouvriers et ouvrières y occupés qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01).

II. Portée de la convention

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en application de l'accord interprofessionnel du 17 janvier 2003 pour les années 2003-2004, de la loi portant exécution du chapitre VIII - Formation - et de la convention collective de travail du 20 juin 2003 pour l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers.

III. Cotisation patronale

Art. 3.Comme prévu au chapitre VIII - Formation - article 34, § 3, de la convention collective de travail du 20 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, les employeurs sont pour les années 2003 et 2004 redevables d'un effort de 0,20 p.c. calculé sur la base de la rémunération globale des travailleurs, comme visé à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 2 juillet 1981) et aux arrêtés d'exécution de cette loi, à verser à la "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers".

Cette cotisation est due trimestriellement.

IV. Initiatives en faveur de la formation et de l'emploi des groupes a risque

Art. 4.Les parties conviennent pour la période 2003-2004 d'affecter les moyens décrits dans l'article 3 ci-dessus comme suit : - à l'élaboration de projets de formation destinés aux personnes appartenant aux groupes à risque, telles que décrites à l'article 5 ci-après; - à la couverture des frais de fonctionnement du centre de formation sectoriel CEFRET, à concurrence d'un montant fixé par le "Comité de gestion des fonds sociaux de Verviers".

Les projets de formation qui seront réalisés par le CEFRET sont approuvés au sein du comité de direction de ce centre.

Art. 5.Pour l'application de cette convention collective de travail, les parties entendent par "groupes à risque" : - les travailleurs de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers qui, sans formation ni recyclage, courent le risque de devenir chômeurs de longue durée; - les travailleurs qui, suite à la restructuration ou à la fermeture de leur entreprise, perdent leur emploi et qui, sans formation ni recyclage, courent le risque de devenir chômeurs de longue durée; - les travailleurs qui, pendant une longue période, sont frappés par le chômage partiel; - les jeunes de 16 à 18 ans inscrits dans l'enseignement à temps partiel et qui signent un contrat d'apprentissage industriel dans le textile; - les demandeurs d'emploi.

V. Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 inclus.

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur sous la condition suspensive que les efforts prévus dans la présente convention collective de travail pour les années 2003 et 2004 seront jugés suffisants par le Ministre de l'Emploi et du Travail.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 septembre 2005.

Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE