17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, relative à l'octroi d'une prime syndicale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, relative à l'octroi d'une prime syndicale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques Convention collective de travail du 3 juin 2004 Octroi d'une prime syndicale (Convention enregistrée le 23 juillet 2004 sous le numéro 72022/CO/323) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques.

On entend par "travailleurs" : les employés, les ouvriers et les domestiques, masculins et féminins.

Art. 2.Il est octroyé aux travailleurs visés à l'article 1er une prime syndicale à charge des employeurs. CHAPITRE II. - Modalités d'application et montant

Art. 3.Le montant de la prime syndicale, fixé à 1,04 EUR par mois commencé, est octroyé à l'ayant droit qui est lié à un contrat de travail au service d'une entreprise, visée à l'article 1er, pendant l'exercice social s'étendant du 1er juillet au 30 juin.

Le montant maximum de la prime syndicale par ayant droit est par conséquent fixé à 12,50 EUR par an.

Par mesure transitoire, et uniquement pour la prime syndicale payée en 2004, l'exercice social portera sur la période s'étendant du 1er janvier 2004 au 30 juin 2004, avec un montant de 2,08 EUR par mois commencé.

Cette prime syndicale vaut aussi bien pour le personnel à temps plein qu'à temps partiel, quel que soit le type de contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée ou pour une tâche déterminée).

Le droit à cette prime syndicale se limite aux travailleurs membres d'une des organisations représentatives de travailleurs, représentées au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques.

Art. 4.En décembre de chaque année, les travailleurs concernés à l'article 1er reçoivent, par l'intermédiaire du "Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles", appelé ci-après fonds, l'attestation d'emploi nécessaire (attestation de la prime syndicale).

Art. 5.Sur présentation de l'attestation délivrée par le fonds social, les organisations syndicales représentées au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques paient endéans le mois la prime syndicale aux membres bénéficiaires.

Si un bénéficiaire est décédé au moment du paiement, la prime syndicale est payée à l'époux (épouse) survivant(e) ou au (à la) cohabitant(e) légal(e).

Art. 6.Les organisations syndicales représentées au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques transmettent leurs décomptes des attestations payées au fonds, qui rembourse aux organisations syndicales les montants des primes avancées endéans les trente jours après l'envoi. Le représentant de l'organisation syndicale introductrice certifie chaque décompte.

Les attestations mêmes sont gardées par les organisations syndicales, pour contrôle, à la disposition du fonds pendant trois années calendrier suivant l'exercice social.

Art. 7.A partir du 1er juillet 2004, chaque employeur cotisera pour chaque travailleur, une cotisation à concurrence de 0,15 p.c. de la masse salariale brute de chaque trimestre comme déclarée auprès de l'Office national de Sécurité sociale, à l'Office national de Sécurité sociale. Le premier trimestre qui entre en ligne de compte est le 3e trimestre de l'année 2004. L'Office national de Sécurité sociale percevra directement les cotisations.

Le "Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles", ayant son siège social Derbystraat 241, à 9051 Gent, est mandaté de recevoir ces fonds, perçus par l'Office national de Sécurité sociale, sur le compte en banque numéro 290-0508293-34 du fonds.

Art. 8.Le conseil d'administration du fonds est chargé des modalités pratiques. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 9.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er juillet 2004 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 20 avril 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, relative à l'octroi d'une prime syndicale.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis d'au moins trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 septembre 2005.

Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE