publié le 07 octobre 2005
Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant de la Commission de la concurrence
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2005011376
- pub.
- 07/10/2005
- prom.
- 17/09/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant de la Commission de la concurrence
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, notamment les articles 21 et 22;
Vu l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2001, notamment les articles 1er, 6 et 7;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre effectif de la Commission de la concurrence est accordée à Mme Vervecken, Jo.
Art. 2.Mme Jacobs, Ada, Service d'études "Entreprises" de la Fédération générale du Travail de Belgique, est nommée comme membre effectif de la Commission de la concurrence, en application de l'article 1er, § 1er, 2°, a), de l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, en qualité de représentante des organisations les plus représentatives des travailleurs. Elle achève le mandat de Mme Vervecken, Jo.
Art. 3.Démission honorable de son mandat de membre suppléant de la Commission de la concurrence est accordée à M. De Muelenaere, Donald.
Art. 4.M. Van Der Haegen, Vincent, Service "Soutien d'entreprise" de la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique, est nommé comme membre suppléant de la Commission de la concurrence, en application de l'article 1er, § 1er, 2°, a), et § 3, de l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, en qualité de représentant des organisations les plus représentatives des travailleurs. Il achève le mandat de M. De Muelenaere, Donald.
Art. 5.Notre ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN