17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant abrogation de l'article 160 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté tend à la suppression en matière d'impôts sur les revenus de la procédure d'autorisation préalable à la saisie-exécution immobilière, prévue à l'article 160 AR/CIR 92.

Cet article prévoit en effet en son alinéa 1er qu'il ne peut être procédé à la saisie-exécution immobilière qu'après que le receveur, détenteur des rôles ou chargé du recouvrement d'impôts pour le compte de collègues, ait obtenu, par l'intermédiaire du directeur des contributions directes, l'autorisation du Ministre des Finances.

Cette procédure préalable à la procédure de saisie-exécution immobilière proprement dite est d'une lourdeur administrative telle qu'elle ralentit considérablement la poursuite de nombreux dossiers.

En outre, nonobstant la suppression proposée de cette procédure d'autorisation, les dispositions du Code judiciaire sont applicables en matière d'impôts sur les revenus à la saisie-exécution immobilière, comme le prévoit l'article 159 AR/CIR 92. Ces règles permettent dès lors à suffisance au redevable de faire valoir ses droits en justice.

Par ailleurs, l'abrogation proposée de l'article 160 AR/CIR 92 contribuerait à harmoniser sur le plan de la saisie-exécution immobilière les procédures suivies en matière d'impôts sur les revenus et de TVA dans la mesure où le Code de la taxe sur la valeur ajoutée n'exige pas en la matière d'autorisation ministérielle préalable.

J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, le très respectueux, et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant abrogation de l'article 160 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 300, § 1er;

Vu l 'AR/CIR 92, notamment l'article 160;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 juin 2005;

Vu l'avis n° 38.671/2/V du Conseil d'Etat, donné le 25 juillet 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 160 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 est abrogé.

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS