17 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des fonctionnaires de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel 2006 du Bureau d'intervention et de restitution belge approuvé le 19 octobre 2005 par le conseil d'administration;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois coordonnées précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 38.146/I/PF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 6 juillet 2006;

Considérant que le Bureau d'intervention et de restitution belge doit disposer d'un cadre linguistique afin de pouvoir mettre en oeuvre ses plans d'action repris au plan de personnel;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois figurant au plan de personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge, sont, dans chaque degré de la hiérarchie, répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Est abrogé : L'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE

Annexe de l'arrêté royal du 17 octobre 2006 fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 octobre 2006 fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE