17 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal portant la répartition partielle de la provision interdépartementale inscrite au programme 14-21-0 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destinée à couvrir les dépenses de toute nature relatives à la Présidence belge de l'Union européenne

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 notamment l'article 2.14.16;

Considérant qu'une provision interdépartementale de septante-quatre millions euros, destinée à couvrir les dépenses de toute nature relatives à la Présidence belge de l'Union européenne est prévue au programme 14-21-0 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;

Considérant que ce crédit est ramené à dix-huit millions quatre cent septante-un mille cent cinq en crédit d'engagement et dix-neuf millions quatre cent soixante-trois mille cent cinq euro en crédit de liquidation, compte tenu du prélèvement d'un montant de quarante-deux millions cinq cent vingt-deux mille deux cent trente-six euros en crédit d'engagement et d'un montant de quarante millions quarante-deux mille deux cent trente-six euros en crédit de liquidation par l'arrêté royal du 12 février 2010 et du prélèvement d'un montant de treize millions six mille six cent cinquante-neuf euros en crédit d'engagement et le montant de quatorze millions quatre cent nonante-quatre mille six cent cinquante-neuf euros en crédit de liquidation par l'arrêté royal du 28 juillet 2010 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-21-0 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature relatives à la Présidence belge de l'Union européenne.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 3 et 5 novembre 2010;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Notre Secrétaire d'Etat au Budget et Notre Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au Ministre des Affaires étrangères et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant de trois millions deux cent trente-trois mille cinq cent cinquante-six euros en crédit d'engagement et le montant de trois millions neuf cent vingt-cinq mille cinq cent cinquante-six euros en crédit de liquidation est prélevé de la provision interdépartementale inscrite au programme 14-21-0, sous l'allocation de base 21/01.01.00.01 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2010 aux programmes et allocations de bases concernés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Notre Secrétaire d'Etat au Budget et Notre Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, S. VANACKERE Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, O. CHASTEL

Annexe

Wettelijke artikelen - Articles légaux

Activiteiten Activités

Basisallocaties (en check digits) - Allocations de base (et check digits)

Vastlegging kredieten (in duizend euro) Crédits d'engagement (en milliers d'euros)

Vereffening kredieten (in duizend euro) Crédits de liquidation (en milliers d'euros)

FOD SPF

Afdelingen - Divisions

Programma's - Programmes

Sectie 02 - Kanselarij van de Eerste Minister Section 02 - Chancellerie du Premier Ministre

02 02

31 31

1 1

1 1

12.11.29 33.00.08

0 115.000

692.000 115.000

Totaal Sectie 02 - Total Section 02

115.000

807.000

Section 05 - Informatie- en Communicatietechnologie Sectie 05 -

Technologie de l'Information et de la Communication

05

31

1

0

12.11.54

28.000

28.000

Totaal Sectie 05 - Total Section 05

28.000

28.000

Sectie 12 - Justitie Section 12 - Justice

12

40

0

2

12.00.01 (26)

110.036

110.036

Totaal Sectie 12 - Total Section 12

110.036

110.036

Sectie 13 - Binnenlandse Zaken Section 13 - Intérieur

13

40

0

2

12.00.01 (75)

264.235

264.235

Totaal Sectie 13 - Total Section 13

264.235

264.235

Sectie 14 - Buitenlandse Zaken Section 14 - Affaires étrangères

14

40

5

1

35.00.25 (76)

290.000

290.000

Totaal Sectie 14 - Total Section 14

290.000

290.000

Sectie 16 - Ministerie van Landsverdediging Section 16 - Ministère de la Défense nationale

16 16

50 50

0 2

2 2

12.00.33 13.00.72

119.200 700.000

119.200 700.000

Totaal Sectie 16 - Total Section 16

819.200

819.200

Sectie 17 - Federale Politie en Geïntegreerde Werking Section 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré

17 17

40 40

2 2

1 1

12.00.01 74.00.04

180.537 6.000

180.5376.000

Totaal Sectie 17 - Total Section 17

186.537

186.537

Sectie 23 - Werk, Arbeid en Sociaal Overleg Section 23 - Emploi, Travail et Concertation sociale

23 23 23

40 40 40

0 2 5

2 0 0

12.11.01 41.40.12 41.40.01

429.520 4.000 83.800

429.520 4.000 83.800

Totaal Sectie 23 - Total Section 23

517.320

517.320

Sectie 24 - Sociale Zekerheid Section 24 - Sécurité sociale

24

57

0

2

12.11.01

262.317

262.317

Totaal Sectie 24 - Total Section 24

262.317

262.317

Sectie 25 - Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen Section 25 - Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire en Leefmilieu et Environnement

25

54

5

1

41.40.01

21.000

21.000

Totaal Sectie 25 - Total Section 25

21.000

21.000

Sectie 32 - Economie, K.M.O., Middenstand en Energie Section 32 - Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

32 32 32 32 32

21 42 44 45 49

2 0 0 0 0

3 4 2 3 3

12.11.01 12.11.01 12.11.01 12.11.01 12.11.01

320.962 68.000 35.000 120.992 8.000

320.962 68.000 35.000 120.992 8.000

Totaal Sectie 32 - Total Section 32

552.954

552.954

Sectie 44 - Sociale Integratie, Armoedebestrijding Section 44 - Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté en Sociale Economie et Economie sociale

44

55

0

2

12.11.01

66.957

66.957

Totaal Sectie 44 - Total Section 44

66.957

66.957

Algemeen totaal - Total général

3.233.556

3.925.556

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 novembre 2010.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, S. VANACKERE Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, O. CHASTEL