17 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Welkenraedt, Limbourg, Baelen, Lontzen et Raeren

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de Fer belges, notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal n° A/456/B48.2.5/E du 13 décembre 2001;

Considérant que le permis de bâtir accordé le 27 juin 2003 ainsi que les études de détail impose diverses modifications au projet initial et qu'il est ainsi nécessaire de modifier ou compléter les emprises prévues initialement;

Considérant qu'ainsi la prise de possession des parcelles indiquées aux plans nos 722-21-1, 724-21-1, 732-21-1, 743-21-1, 744-21-1, 752-21-3, ajoutés à l'arrêté royal n° A/456/B.48.2.5/E du 13 décembre 2001 doivent être complétées par la prise de possession des parcelles indiquées aux plans 722-21-3, 724-21-3, 732-21-2, 732-21-3, 743-21-2, 744-21-3 et 752-21-5 et situées sur le territoire des communes de Welkenraedt, Baelen, Lontzen et Raeren;

Considérant qu'il est nécessaire, pour les mêmes raisons d'acquérir les parcelles indiquées aux plans 735-21-3 et 745-21-3 situées sur le territoire des communes de Lontzen et Raeren;

Considérant que le plan pluriannuel d'investissements de la S.N.C.B., qui fait l'objet d'un accord de coopération entre l'Etat fédéral et les trois régions, prévoit la réalisation de l'intégralité de l'infrastructure TGV de frontière à frontière;

Considérant que, suite à ce planning, la ligne à grande vitesse entre Liège et la frontière allemande doit être mise en service en 2006;

Considérant que le planning de la réalisation de la ligne à grande vitesse entre Liège et la frontière allemande est liée à des accords internationaux concernant le service des trains;

Considérant que, compte tenu des délais exigés pour les travaux, la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question, est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, dans le cadre de la réalisation de la ligne à grande vitesse Bruxelles-Cologne (tronçon Forêt de Grünhaut-Raeren), la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire des communes de Welkenraedt, Limbourg, Baelen, Lontzen et Raeren et reprises aux plans nos 722-21-3, 724-21-3, 732-21-2, 732-21-3,743-21-2, 744-21-3, 752-21-5, 735-21-3 et 745-21-3 annexés au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées aux plans ci-dessus visés et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.L'arrêté royal n° A/456/B.48.2.5/E du 13 décembre 2001 est abrogé pour ce qui concerne les plans 735-21-1 et 745-21-1.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, B. ANCIAUX

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