17 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics, modifié par les arrêtés royaux des 29 avril 1996, 30 avril 1999, 23 mai 2000 et 20 juillet 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence; - considérant que les guichets d'entreprises sont entrés en fonction le 1er juillet 2003 et qu'il s'indique de mettre sans tarder l'arrêté royal du 3 avril 1995 en conformité avec la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions, - considérant que certaines mentions portées au panneau d'identification du commerçant ambulant sont de nature à lui porter préjudice, qu'il convient en conséquence de les supprimer sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 26 de l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics sont apportées les modifications suivantes : « 1° à l'alinéa 1er, la phrase « Pour les personnes astreintes à ces formalités, la carte doit aussi être revêtue du sceau du registre de commerce ou de l'artisanat ainsi que le numéro d'inscription à la TVA. » est supprimée. 2° l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 2.L'article 28, § 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Il est transmis copie de toute autorisation délivrée sous la forme prévue à l'article 24, § 1er, du présent arrêté à l'administration communale, au Service public fédéral Finances, à la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie et, lorsque l'autorisation est délivrée à un étranger, à la Direction générale de l'Office des Etrangers du Service public fédéral Intérieur. »

Art. 3.A l'article 32 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, les mots « une plaque d'identification mentionnant leur nom, prénom, adresse, numéro d'immatriculation au registre de commerce ou de l'artisanat et numéro d'autorisation.» sont remplacés par les mots « une plaque d'identification mentionnant leur nom, prénom, numéros d'entreprise et d'autorisation d'activité ambulante »; 2° au § 2, les mots « la dénomination de la société, son siège social, son numéro d'immatriculation au Registre de Commerce ou de l'Artisanat et le numéro de leur autorisation personnelle.» sont remplacés par les mots « la dénomination de la société, son numéro d'entreprise et le numéro de leur autorisation d'activité ambulante »; 3° au § 3, les mots « leur nom, prénom et adresse ainsi que le numéro d'immatriculation au registre de commerce ou de l'artisanat et celui de l'autorisation d'activité ambulante de la personne pour le compte de qui l'activité est exercée.» sont remplacés par les mots « leur nom, prénom ainsi que les numéros d'entreprise et d'autorisation d'activité ambulante de la personne pour le compte de qui l'activité est exercée. »

Art. 4.A l'article 37, § 2, alinéa 3, 2°, du même arrêté, les mots « le numéro d'immatriculation au registre du commerce et le numéro de TVA. » sont remplacés par les mots « le numéro d'entreprise. »

Art. 5.§ 1er. A l'Annexe I, VI, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'annexe en langue française, les mots « NUMERO DE TVA EVENTUEL » sont remplacés par « NUMERO D'ENTREPRISE (éventuellement) »; 2° à l'annexe en langue néerlandaise, le mot « B.T.W.-nummer (desgevallend) » est remplacé par le mot « Ondernemingsnummer (desgevallend) »; 3° à l'annexe en langue allemande, les mots « Mehrwertsteuer-Nummer (falls) » sont remplacés par les mots « Nummer des Unternehmens (falls) ». § 2. A l'Annexe III, du même arrêté, au modèle d'autorisation d'activité ambulante pour compte personnel ou en qualité d'organe chargé de la gestion d'une société sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'annexe en langue française, les mots « NUMERO DE TVA » et « Sceau du Registre du commerce ou de l'artisanat » sont supprimés; 2° à l'annexe en langue néerlandaise, les mots « B.T.W.-NUMMER » et « Zegel van het Handels- of Ambachtsregister » sont supprimés; 3° à l'annexe en langue allemande, les mots « NUMMER DES M.W.T. » et « Siegel des Handels- und Handwerksregister » sont supprimés.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, S. LARUELLE