17 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », portant sur le versement, en 1999 et 2000, d'une cotisation spéciale en vue de la formation de travailleurs portuaires de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », portant sur le versement, en 1999 et 2000, d'une cotisation spéciale en vue de la formation de travailleurs portuaires de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 1er avril 1999.

Annexe Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen » Convention collective de travail du 30 juin 1999 Versement, en 1999 et 2000, d'une cotisation spéciale en vue de la formation de travailleurs portuaires de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée (Convention enregistrée le 30 juillet 1999 sous le numéro 51823/CO/301.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen » et aux employeurs qui occupent ces travailleurs.

Art. 2.Une cotisation spéciale de 0,10 p.c., calculée sur la base du salaire global du travailleur, est perçue par le « Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen », lequel fonds de sécurité d'existence, comme visé par la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, enregistrera les montants perçus à un poste séparé du budget.

Art. 3.Le « Compensatiefonds voor bestaanszekerheid » met les moyens ainsi perçus à la disposition de l'a.s.b.l. « Opleidingscentrum voor havenarbeiders », dont le siège social est établi à Anvers, Brouwersvliet 33.

Art. 4.L'« Opleidingscentrum voor havenarbeiders » est chargé de poursuivre les initiatives de formation en vue de la réintégration dans la vie portuaire des ouvriers portuaires jeunes et âgés difficiles à placer.

Compte tenu de l'évolution de l'environnement technologique dans le port et de la nécessité de remplacer les travailleurs peu qualifiés par des ouvriers mieux formés et plus compétents sur le plan technique, l'« Opleidingscentrum voor havenarbeiders » doit poursuivre sa mission en vue de la formation de travailleurs portuaires de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée.

Cela se fera notamment en offrant une formation complémentaire de chauffeur des docks ou à d'autres tâches techniques au sein de l'entreprise portuaire.

Art. 5.Le conseil d'administration de l'« Opleidingscentrum voor havenarbeiders » fait rapport de ces activités au conseil d'administration du « Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen » et tiendra tous les documents nécessaires à disposition à des fins de contrôle.

Art. 6.Le « Comité de Coordination paritaire pour la Formation professionnelle » est informé par le conseil d'administration de l'« Opleidingscentrum voor havenarbeiders » de l'utilisation de la cotisation spéciale de 0,10 p.c.

Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1999 et s'applique pendant les années 1999 et 2000.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 novembre 2000.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX