17 MARS 2025. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025, l'article 21;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2025;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 296.583.000 euros, destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi de finances du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 18 - SPF Finances; 19 - Régie des Bâtiments et 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale de la loi de finances du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le premier trimestre 2025;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie de la loi de finances du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025 pour couvrir les dépenses liées aux decommissioning dyssenergies dans le cadre de la prolongation du maintien des centrales nucléaires en activité;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie de la loi de finances du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025 pour couvrir les dépenses liées à l'acquisition des actions dans la société commune BE-NUC;

Sur la proposition du ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 190.550.897 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi de finances du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus dans la loi de finances du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mars 2025.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, V. VAN PETEGHEM

Pour la consultation du tableau, voir image