17 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2000 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-10, § 1er, 2°, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer et modifié par la loi du 28 avril 2009;

Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2000 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 août 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 octobre 2012;

Vu l'avis 52.798/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 février 2013 en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 septembre 2000 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire, modifié par l'arrêté royal du 23 mai 2003, les mots « par avis officiel publié au Moniteur belge dans le courant du mois de septembre » sont remplacés par les mots « par avis officiel publié au Moniteur belge au moins une fois par an ».

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM