17 MARS 2013. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour le compte de l'Etat belge, de la parcelle Section A 155 t 5 nécessaire pour la construction d'un établissement pénitentiaire pour 1 190 détenus avec parking de 450 places et voirie d'accès à Bruxelles (Haren)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er et 5;

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, notamment l'article 2;

Vu l'accord gouvernemental, le Gouvernement a approuvé le 18 avril 2008 et le 19 décembre 2008 le Masterplan 2008-2012-2016 pour une infrastructure pénitentiaire dans des conditions humaines;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 15 décembre 2010 afin d'engager les crédits nécessaires pour l'acquisition/l'expropriation des terrains pour le complexe pénitentiaire de Haren via un transfert provenant de la provision interdépartementale;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 2 décembre 2011 où il a été pris acte de la note du Ministre de la Justice et du Ministre de l'Intérieur. Dans cette note, le remplacement e.a. des prisons de Forest, Saint-Gilles et Berkendael est prévu pour 2016;

Considérant les graves problèmes actuels dans nos prisons en matière de surpopulation et de vétusté des infrastructures pénitentiaires particulièrement pour les établissements de Forest, Saint-Gilles et Berkendaael;

Vu l'avis de marché visant la réception de demandes de participation pour la procédure négociée avec publicité pour le marché de travaux relatif au DBFM Conception, construction, financement et entretien d'un nouveau complexe pénitentiaire à Haren publié au Bulletin des Adjudications du 31 janvier 2012 et au Journal officiel de l'Union européenne du 3 février 2012;

Vu la décision du 29 mars 2012 dans le cadre de ce marché de sélectionner et d'inviter 4 candidats à remettre une offre;

Vu la réception des parties techniques de l'Offre (à savoir le 19 juin 2012) et financières de l'Offre (à savoir le 20 août 2012) des 4 candidats; Vu la décision du 8 octobre 2012 de lancer un tour de négociations avec 3 des 4 candidats en vue d'optimaliser leur offre;

Considérant la réception des parties techniques de l'Offre adaptée le 21 décembre 2012 et la réception prévue de la partie financière de l'Offre pour le 28 février 2013;

Considérant la sélection d'un candidat préférentiel prévue pour le 30 mars 2013;

Considérant la nécessité d'introduire le permis pour la construction de la prison auprès des autorités compétente en juin 2013;

Considérant en conséquence qu'il est extrêmement urgent que la totalité des emprises prévue au plan soit acquise pour être mise à disposition du candidat préférentiel et lui permettre d'entamer les travaux;

Vu le plan d'expropriation joint au présent arrêté;

Considérant que les autres parcelles nécessaires à l'implantation de la nouvelle prison sont acquises, à savoir 16 ha 90 a 10 ca sur un total de 18 ha 62 a 62 ca;

Considérant la nécessité d'une possibilité d'accès à la prison sur le boulevard de la Woluwe et que la parcelle Section A 155 t 5 à exproprier est la seule à offrir cette jonction;

Considérant la localisation de la parcelle Section A 155 t 5 à exproprier entre le Boulevard de la Woluwe et la rue du Witloof pour la création d'un parking tel que préconisé dans l'étude réalisée par le bureau d'étude Agora;

Considérant que le terrain est en partie situé dans une zone industrielle urbaine, en partie dans une zone administrative, mais que ces zones peuvent également être affectées comme zone d'utilité publique;

Considérant que par conséquent la prise de possession immédiate de la parcelle de 1 ha 72 a 52 ca reprise sur le plan d'expropriation est indispensable;

Sur proposition de Notre Ministre des Finances et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige, en vue de la construction d'un établissement pénitentiaire pour 1 190 détenus avec parking de 450 places et réseau routier adjacent, la prise de possession immédiate de la parcelle Section A 155 t 5 (terrains Wansons) situées sur le territoire de la ville de Bruxelles (Haren) et reprises au plan annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan visé à l'article 1er et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le Secrétaire d'Etat qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au Premier Ministre, et Secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments et au Développement durable, adjoint au Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, S. VERHERSTRAETEN

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