17 MARS 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la prépension (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la prépension.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois Convention collective de travail du 30 juin 2009 Prépension à 58 ans (Convention enregistrée le 26 octobre 2009 sous le numéro 95228/CO/126) CHAPITRE 1er. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers/ouvrières des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail du 19 décembre 1974 (Moniteur belge du 31 janvier 1975) et de la loi contenant le pacte entre les générations du 23 décembre 2005 (Moniteur belge du 30 décembre 2005), ainsi que ses arrêtés d'exécution.

Art. 3.La convention collective de travail s'applique à tous les ouvriers/ouvrières liés par un contrat de travail pour autant qu'ils puissent prétendre à l'allocation de chômage et qu'ils satisfassent aux conditions d'âge et d'ancienneté prévues par les articles 4 et 5. CHAPITRE 2. - Conditions d'âge et d'ancienneté

Art. 4.Conditions d'âge et d'ancienneté générales Peuvent prétendre à la prépension après licenciement, les ouvriers/ouvrières : - qui ont atteint l'âge de 58 ans; - qui répondent aux conditions d'ancienneté prescrites par l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations.

Art. 5.Condition d'ancienneté supplémentaire § 1er. Pour pouvoir faire valoir ses droits à la prépension, l'ouvrier/l'ouvrière ne doit pas seulement satisfaire à la condition de carrière posée par la législation, il/elle doit en outre pouvoir prouver une carrière d'au moins quinze ans chez l'employeur qui le/la licencie. Si l'ouvrier/l'ouvrière n'est pas en mesure d'apporter cette preuve, il/elle est tenu de prouver une carrière d'au moins vingt ans dans le secteur, dont au moins huit ans chez l'employeur qui le/la licencie.

La carrière est calculée de date à date. § 2. Une exception est faite pour l'ouvrier/l'ouvrière victime d'une faillite, d'une fermeture ou d'une restructuration d'entreprise du secteur de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, qui est ensuite engagé par un autre employeur du secteur et qui, à la date de l'entrée en service, était âgé de 50 ans ou plus.

Cet(te) ouvrier/ouvrière ne peut, pour cette raison, répondre à la condition d'ancienneté de huit ans chez l'employeur qui licencie.

Il/elle aura cependant droit à la prépension à condition de fournir la preuve d'une ancienneté de vingt ans dans le secteur. CHAPITRE 3. - Allocation complémentaire

Art. 6.Les ouvriers/ouvrières visés à l'article 3 ont droit à une allocation complémentaire à charge de l'employeur à condition qu'ils/elles puissent prétendre à l'allocation de chômage pour prépensionnés. Cette allocation complémentaire est payée mensuellement.

Art. 7.L'allocation complémentaire, selon le mode de calcul fixé par la commission paritaire, est octroyée dès la fin du délai de préavis légal normal jusqu'à l'âge de la retraite.

L'allocation complémentaire correspond à la moitié (50 p.c.) de la différence entre l'allocation de chômage et le salaire mensuel net de référence. Les retenues sociales et/ou fiscales sur l'allocation complémentaire sont à charge de l'ouvrier/ouvrière.

L'allocation complémentaire de prépension des ouvriers/ouvrières qui, à partir de l'âge de 50 ans, ont diminué leur carrière en application des conventions collectives de travail n° 77 conclues par le Conseil national du travail, est calculée sur la base de leur salaire mensuel brut de référence, transposé en un salaire à temps plein.

Le salaire net de référence est calculé, tenant compte du bonus de travail accordé aux travailleurs à bas salaire.

Art. 8.L'allocation complémentaire, telle que fixée à l'article 7, est liée à l'évolution de l'indice des prix à la consommation conformément aux articles 5 à 10 inclus du chapitre IV de la convention collective de travail du 10 juin 2009 relative aux conditions de salaire et de travail, remplaçant la convention collective de travail du 16 mai 2007, arrêté royal du 19 septembre 2007, Moniteur belge du 11 octobre 2007.

Art. 9.L'employeur continuera à verser l'allocation complémentaire de prépension en cas d'une éventuelle reprise du travail de l'ouvrier/ouvrière licencié(e), soit en tant que salarié, soit en tant qu'indépendant.

L'ouvrier/ouvrière licencié informera à l'avance son ancien employeur de la reprise du travail ainsi que le l'arrêt de cette reprise de travail.

Art. 10.Le contrat de travail individuel de l'ouvrier/ouvrière ne sera résilié que s'il appert que l'ouvrier concerné peut prétendre à l'allocation de chômage pour prépensionnés, entre autres pour ce qui concerne les conditions relatives à l'âge et à la carrière professionnelle telles que fixées aux articles 4 et 5.

Art. 11.L'employeur qui licencie un(e) ouvrier/ouvrière en vue de la prépension est obligé de le remplacer par un chômeur complet indemnisé ou par une autre personne, tel que le prévoit l'arrêté royal du 7 décembre 1992 et dans les délais fixés par cet arrêté royal.

Il faut pourvoir au remplacement pendant trente-six mois au moins. En cas de non-remplacement, les sanctions prévues par l'arrêté royal du 3 mai 2007 sont automatiquement appliquées. CHAPITRE 4. - Validité

Art. 12.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2011.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mars 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET