publié le 14 juin 2010
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 6 juin 2010 : - démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Dinant est accordée, à sa demande, à Mme Monsieur, M.; - il est mis fin, à partir de 19 juin 2010 au Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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- service public federal justice
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- 2010009579
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- 14/06/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 6 juin 2010 : - démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Dinant est accordée, à sa demande, à Mme Monsieur, M.; - il est mis fin, à partir de 19 juin 2010 au soir, au congé pour cause de mission, accordé par arrêté royal du 17 mars 2010, à M. Van Craen, G., président de la chambre de la cour d'appel d'Anvers.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.