17 MARS 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant un effort spécifique pour l'emploi et la formation des travailleurs nouvellement embauchés (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant un effort spécifique pour l'emploi et la formation des travailleurs nouvellement embauchés.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs Convention collective de travail du 2 juin 2009 Effort spécifique pour l'emploi et la formation des travailleurs nouvellement embauchés (Convention enregistrée le 14 septembre 2009 sous le numéro 94215/CO/128.02) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières.

Durée

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 inclus.

Effort spécifique pour l'emploi et la formation des travailleurs nouvellement embauchés

Art. 3.§ 1er. La Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs prévoit un effort financier spécifique à charge du fonds de sécurité d'existence du secteur. Il s'agit d'un effort financier qui est strictement limité à la durée de la présente convention collective de travail et qui tend à la formation des travailleurs nouvellement embauchés aux conditions énoncées ci-après : 1. Pour chaque remplacement d'un ouvrier prépensionné, le fonds de sécurité d'existence du secteur paiera un montant forfaitaire unique à titre d'encouragement à la formation de l'ouvrier nouvellement embauché;2. Pour les embauches, autres que celles prévues au point 1 supra et qui sont énumérées ci-après, le même montant est octroyé pour la durée de la présente convention collective de travail. Il s'agit de l'embauche : a) de jeunes demandeurs d'emploi ayant quitté l'école;b) de demandeurs d'emploi qui sont embauchés du chef de l'obligation légale de remplacement;c) de travailleurs occupés dans les liens d'une convention de premier emploi qui sont embauchés à l'issue de leur convention de premier emploi;d) de demandeurs d'emploi qui sont embauchés dans le cadre d'un plan d'entreprise approuvé. Le montant tient lieu d'intervention dans les coûts de la formation de l'ouvrier nouvellement embauché. § 2. Le montant forfaitaire dont question au § 1er ci-dessus est de 2.500 EUR par embauche d'un ouvrier occupé à temps plein. § 3. Le montant global qui, en exécution du présent article, peut être accordé par le fonds de sécurité d'existence du secteur, est limité aux réserves prévues pour cette initiative au fonds de sécurité d'existence. Les actions de formation accompagnées par la "Fédération belge de l'industrie de la chaussure" et qui portent sur plusieurs ouvriers ont la priorité dans le cadre de l'attribution des réserves. § 4. Ne sont prises en considération pour l'octroi de cette prime de formation, que les embauches qui : - sont identifiables; - constituent une embauche nette individuelle, à l'exception des embauches effectuées conformément à l'article 3, § 1er, point 1; - sont effectuées dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée. § 5. Les employeurs adressent une demande de principe pour une intervention en vue de l'embauche des travailleurs concernés au fonds de sécurité d'existence. Le conseil d'administration du fonds de sécurité d'existence confirme les critères d'agrément (conditions de forme). Après six mois, les conditions essentielles sont contrôlées comme prévu à l'article 4. § 6. L'exécution du présent article est confiée au conseil d'administration du fonds de sécurité d'existence.

Surveillance

Art. 4.La délégation syndicale, ou, à défaut, le conseil d'entreprise, ou à défaut de celui-ci, le comité de sécurité et d'hygiène sont chargés du contrôle sur l'exécution de la présente convention.

Formation

Art. 5.Concernant la formation (la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre générations, notamment l'article 30, modifié par la loi du 17 mai 2007), le secteur réalisera annuellement une augmentation du taux de participation aux formations de 5 points de pourcentage.

Cela se passe au niveau de l'entreprise par : - l'octroi de temps de formation par travailleur, individuellement ou collectivement; - ou l'offre et l'acceptation d'une offre de formation en dehors des heures de travail; - ou systèmes de planning de formation collective via le conseil d'entreprise.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mars 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET