17 MARS 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la formation et à l'apprentissage dans les entreprises (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la formation et à l'apprentissage dans les entreprises.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Convention collective de travail du 5 mars 2009 Formation et apprentissage dans les entreprises (Convention enregistrée le 13 août 2009 sous le numéro 93712/CO/324) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et au personnel ouvrier, à savoir les ouvriers et ouvrières diamantaires, ainsi qu'aux apprentis ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant. CHAPITRE II. - Objet

Art. 2.Le "Fonds pour l'industrie diamantaire", dénommé ci-après "le fonds", se fixe comme objectif de promouvoir la formation en entreprise. CHAPITRE III. - Champ d'application relatif aux formations

Art. 3.Les formations suivantes sont visées par le présent chapitre de la présente convention collective de travail : - formations portant sur le travail du diamant, à savoir la taille, le débrutage, le clivage, le sciage, le sertissage pour sciage et le marquage pour sciage; - formations sur un lieu de travail agréé; - le taux d'emploi dans l'entreprise doit être d'au moins 50 p.c.. Sur demande motivée de l'employeur, le fonds peut estimer que, pour certains cas, il peut être dérogé à ce pourcentage.

L'appui consiste en deux aspects importants, à savoir, d'une part, un accompagnement didactique et, d'autre part, un incitant financier pour les personnes directement concernées par la formation. Le cas échéant, le fonds peut se faire conseiller par des experts externes.

Art. 4.L'accompagnement des formations est assuré par des délégués du fonds. Il s'agit d'une composition paritaire de représentants des organisations patronales et syndicales reconnues au sein du secteur du diamant. CHAPITRE IV. - Demande

Art. 5.L'employeur qui souhaite bénéficier de l'appui précité et de l'accompagnement doit introduire une demande auprès du fonds, dont le siège est situé à 2018 Anvers, Hoveniersstraat 22.

Le fonds confie ensuite la mission à ses délégués, visés à l'article 4, de discuter, au sein de l'entreprise, la demande avec l'employeur, le formateur et le(s) travailleur(s) concerné(s). Ils conseillent l'employeur dans la rédaction du dossier de demande.

Un formulaire de demande standard, dont copie en annexe, rédigé et signé par le fonds, est mis à disposition de l'employeur.

Le conseil d'administration du fonds discute ce dossier et prend une décision. La décision motivée doit être prise dans un délai de trente jours à compter de l'introduction du dossier de demande. CHAPITRE V. - Suivi et évaluation

Art. 6.Les délégués du fonds sont responsables du suivi du dossier de formation.

Ils sont également chargés du rapport d'évaluation transmis au fonds.

Ce rapport doit être soumis, aux fins d'évaluation, dans un délai de trente jours à compter de la fin de la formation. En cas d'évaluation positive, les montants visés à l'article 7 sont versés. CHAPITRE VI. - Intervention financière

Art. 7.Une intervention financière est prévue pour trois parties : - pour le travailleur : 1 EUR par heure, avec un maximum de 160 EUR par an; - pour le formateur : 1 EUR par heure, avec un maximum de 960 EUR par an; - pour l'employeur : 2 EUR par heure, avec un maximum de 320 EUR par travailleur par an.

Compte tenu des implications financières et de la marge budgétaire, le conseil d'administration du fonds peut décider d'adapter les montants ci-dessus. CHAPITRE VII. - Durée de validité et dénonciation

Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 19 mai 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant respect d'un délai de préavis de six mois. La dénonciation s'effectue par courrier recommandé adressé au président de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant et à chaque partie signataire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mars 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 5 mars 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la formation et à l'apprentissage dans les entreprises Fonds de l'industrie du diamant Arrêté royal du 17 janvier 1972 Formulaire de demande pour l'obtention d'une aide pour des formations en entreprise

L'employeur soussigné :

(nom et adresse)

N° ONSS :

demande une aide pour offrir un stage aux élèves suivants du SIHA :

Nom

Numéro de registre national

Atelier

- numéro d'agrément :

- propriétaire :

- adresse :

Nom du formateur

Numéro de registre national

Formation

- durée (date de début et date de fin) : du au

- aperçu détaillé du type de formation :

Numéro de compte de l'institution financière sur lequel les primes de formation peuvent être versées :

n° de compte employeur

au nom de

n° de compte formateur

au nom de

n° de compte travailleurs

au nom de

Cachet de la firme

Date et signature employeur ou mandataire

Réservé au fonds

Date d'introduction du dossier :

Décision du fonds :

Evaluation de la formation :

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mars 2010. La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET