17 MARS 2008. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate d'une parcelle nécessaire pour l'extension du parking de la gare de Silly et située sur le territoire de la commune de Silly

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB Holding et à ses sociétés liées, notamment l'article 1bis modifié en dernier lieu par l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 18 octobre 2004 portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Considérant qu'une politique efficace en matière de mobilité doit reposer sur une approche intermodale et qu'il est important, dans cette optique, que des facilités de parking soient mises en suffisance à la disposition des voyageurs ferroviaires aux environs des gares;

Considérant que la capacité du parking pour voyageurs existant à la gare ferroviaire de Silly est insuffisante et que, par conséquent, des travaux d'extension sont nécessaires afin de rencontrer les besoins actuels et futurs;

Considérant que l'augmentation de capacité du parking en gare de Silly doit permettre de délester temporairement les parkings en gare d'Enghien pour lesquels des travaux de rénovation et d'extension sont prévus pour faire face à une augmentation du nombre des voyageurs qui sera générée par le passage du Réseau Express Régional;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert la prise de possession de la parcelle reprise au plan n° 83436-18-01 et située sur le territoire de la commune de Silly;

Considérant que l'enquête publique organisée en vue de l'obtention du permis d'urbanisme, à laquelle le plan précité a été soumis, n'a donné lieu à aucune objection;

Considérant que l'extension du parking de la gare de Silly doit être mise en service avant fin 2008 et, par conséquent, que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique de la parcelle en question est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige pour la réalisation de l'extension du parking de la gare de Silly, la prise de possession immédiate d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Silly et reprise au plan n° 83436-18-01, annexé au présent arrêté.

Art. 2.La parcelle indiquée au plan visé à l'article 1er et nécessaire à l'exécution des travaux en question sera, à défaut de cession amiable, emprise et occupée conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Y. LETERME Pour la consultation du tableau, voir image