17 MARS 2005. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2004 pub. 23/07/2004 numac 2004002075 source service public federal interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale fermer modifiant la nouvelle loi communale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2004 pub. 23/07/2004 numac 2004002075 source service public federal interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale fermer portant modification de la nouvelle loi communale, notamment l'article 5;

Vu l'avis 38.122/2 du Conseil d'Etat donné le 2 mars 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre chargé de la Politique des Grandes villes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La loi du 17 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2004 pub. 23/07/2004 numac 2004002075 source service public federal interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale fermer modifiant la nouvelle loi communale entrera en vigueur le 1er avril 2005, excepté l'article 5 de la loi.

Art. 2.Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre qui est en charge de la Politique des Grandes Villes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre chargé de la Politique des grandes Villes, C. DUPONT