17 MARS 2003. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 21 de la ligne ferrée 42, Rivage - Trois-Vierges, à Courtil (commune de Gouvy), moyennant la construction d'un pertuis sous les voies, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et réglements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 1;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges notamment l'article 1bis , remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Considérant que, dans l'intérêt du trafic tant ferroviaire que routier et d'une exploitation ferrée fluide, il est indiqué de supprimer les passages à niveau de la ligne 42 Rivage - Trois-Vierges et que le passage à niveau n° 21 de la ligne 42, de par sa nature et sa situation, entre prioritairement en ligne de compte;

Considérant que son remplacement par un pertuis sous les voies existantes constitue d'un point de vue technique et financier, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes causés par la suppression du passage à niveau n° 21;

Considérant que les travaux repris aux plans nos DV-0420-074.529-02 et DV-0420-074.529-03, répondent à l'objectif fixé;

Considérant que les parcelles indiquées au plan n° DV-0420-074.529-01 et situées sur le territoire de la commune de Gouvy doivent être expropriées en vue de pouvoir exécuter les travaux repris ci-dessus;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont été soumis, n'a donné lieu à aucune objection;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société nationale des Chemins de fer belges est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 21 de la ligne 42 : Rivage - Trois-Vierges, à Courtil (commune de Gouvy), moyennant son remplacement par un pertuis sous les voies existantes tel qu'indiqué aux plans nosDV-0420-074.529-02 et DV-0420-074.529-03, annexés au présent arrêté.

Art. 2.La construction du passage sous voies décrit ci-dessus est autorisée, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire.

Ceci requiert l'emprise des parcelles reprises au plan DV-0420-074.529-01, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Annexe à l'arrêté royal du 17 mars 2003 Pour la consultation du tableau, voir image