17 MARS 2000. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1 000 000 BEF à l'International Centre for Migration Policy Development assumant le secrétariat du Groupe de Budapest en 2000

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, § 1er;

Vu le budget administratif du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 2000, en particulier, la division organique 55, programme d'activités 03;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 18 février 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de un million BEF est accordée à l'International Centre for Migration Policy Development assumant le secrétariat du Groupe de Budapest, dont la principale activité en 2000, est, dans le cadre du Groupe de travail sur l'Europe du Sud-Est, de prévenir les nouveaux flux de migrants illégaux de cette région vers l'Europe de l'Ouest, y compris la Belgique.

Art. 2.La dépense sera imputée au budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 2000, division organique 55, programme d'activités 03, allocation de base 35.01.

Art. 3.Le paiement de cette subvention est subordonné à la production d'un rapport détaillé des activités et des comptes de l'organisation.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE