17 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, notamment l'article 4, § 1er, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 20 novembre 1990;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des handicapés, donné le 15 février 1999;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 1er février 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 mars 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant, d'une part que la mesure, qui entre en vigueur le 1er avril 1999 est destinée à des personnes ayant des revenus faibles et doit donc être exécutée rapidement, et d'autre part que vu le nombre de dossiers de bénéficiaires d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées à revoir d'office, l'administration doit s'organiser rapidement et adapter sans délai les programmes informatiques à cet effet;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, modifié par l'arrêté royal du 20 novembre 1990, les nombres « 276 930 », « 208 080 » et « 138 465 » sont remplacés respectivement par les nombres « 291 293 », « 218 898 » et « 145 647 ».

Art. 2.Les dispositions de l'article 1er sont appliquées d'office aux personnes qui perçoivent effectivement une allocation au 1er avril 1999 ou dont le droit à l'allocation n'a pas encore été fixé par une décision administrative ou judiciaire à cette date.

Pour les personnes qui perçoivent effectivement au 1er avril 1999 une allocation réduite en application de l'article 7 de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés, le droit à l'allocation est majoré de la différence entre le montant du plafond visé à l'article 7 de la loi, tel qu'il est modifié par le présent arrêté, et le montant de ce plafond, tel qu'il existait avant sa modification par le présent arrêté.

Toutefois, la disposition de l'alinéa précédent ne peut pas avoir pour effet que la personne bénéficie d'une allocation dont le montant est supérieur à celui auquel il peut prétendre en vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.

Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, J. PEETERS