17 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés, notamment les articles 7, § 2, et 13, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, notamment les articles 8, § 1er, alinéa 4, modifié par les arrêtés royaux des 14 avril 1993 et 15 janvier 1999, et 30, § 1er, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 14 avril 1993;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des handicapés, donné le 3 mars 1999;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 8 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 mars 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'administration doit prendre sans délai les mesures d'exécution nécessaires, que les mesures dans le régime des pensions pour travailleurs salariés et dans le régime du revenu garanti pour personnes âgées entrent en vigueur le 1er avril 1999 et que la mesure dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est entrée en vigueur le 1er octobre 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 8, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, modifié par les arrêtés royaux des 14 avril 1993 et 15 janvier 1999, est remplacé par la disposition suivante : « Pour la détermination du revenu, il n'est pas tenu compte : 1° des allocations et compléments de rémunération perçus par le handicapé qui suit une formation, réadaptation ou rééducation professionnelles à charge des pouvoirs publics, d'un service public ou d'un organisme de sécurité sociale;2° de la prime de revalorisation accordée dans le régime des pensions pour travailleurs salariés et de l'allocation spéciale forfaitaire de chauffage accordée dans le régime du revenu garanti aux personnes âgées;3° de l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne accordée à un travailleur avec personne à charge dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.»

Art. 2.L'article 30, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 14 mars 1993, est complété comme suit : « La prime de revalorisation accordée dans le régime des pensions des travailleurs salariés, ainsi que l'allocation spéciale forfaitaire de chauffage dans le régime du revenu garanti pour personnes âgées ne sont pas prises en compte pour fixer le droit à l'allocation de remplacement de revenus. Pour la fixation du droit à l'allocation d'intégration il n'est pas tenu compte du montant de l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne pour le travailleur avec personne à charge dans le régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999, à l'exception des disposition relatives à l'allocation pour l'aide d'une tierce personne, qui produisent leurs effets le 1er octobre 1998.

Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, J. PEETERS