17 MAI 2019. - Arrêté royal portant nomination des membres du Collège de la Commission des normes comptables

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code du droit économique, l'article III.93, § 2, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 31/01/2014 numac 2013015219 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006 (2) fermer et remplacé par la loi du 12 décembre 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables, l'article 12, inséré par l'arrêté royal du 3 septembre 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2019 ;

Considérant l'arrêté royal du 21 décembre 2018 portant nomination des membres de la Commission des normes comptables ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre des Finances, du Ministre de la Justice et du Ministre des Classes moyennes, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés membres du Collège de la Commission des normes comptables : 1° sur proposition du Ministre de l'Economie : M.Pieter Daens ; 2° sur proposition du Ministre de la Justice : Mme Nathalie Procureur ;3° sur proposition du Ministre des Finances, le membre de la Commission des normes comptables qui siège au Collège chargé conformément à l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 fermer de la direction du Service des Décisions Anticipées en matières fiscales du Service public fédéral Finances, créé par l'arrêté royal du 13 août 2004 : M.Steven Vanden Berghe ; 4° sur proposition du Ministre des Classes moyennes : Mme Catherine Dendauw.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui les Finances dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS Le Ministre des Finances, A. DE CROO Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre des Classes moyennes, D. DUCARME