17 MAI 2018. - Arrêté royal relatif au financement de la transparence des sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article XI.287, §§ 2, alinéa 1er, et 4, alinéa 3, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer et modifié par la loi du 8 juin 2017;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 2016 relatif au financement de la transparence des sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 11 décembre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mars 2018;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 63.171/2, donné le 16 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le pourcentage de la base de calcul visé à l'article XI.287, § 4, du Code de droit économique est fixé pour les sociétés de gestion: - à 0,1 % pour les sociétés de gestion et les droits visés à l'article XI.287, § 4, alinéa 4, du Code de droit économique et - à 0,2 % dans les autres cas.

Le pourcentage de la base de calcul visé à l'article XI.287, § 4, du Code de droit économique est fixé pour les organismes de gestion collective visés à l'article XI.246, § 1er, alinéa 2, du Code de droit économique : - à 0,2 %.

Le pourcentage de la base de calcul visé à l'article XI.287, § 4, du Code de droit économique est fixé pour les entités de gestion indépendantes visées à l'article XI.246, § 1er, alinéas 3 et 4, du Code de droit économique : - à 0,1 %.

Art. 2.L'année de référence pour la base de calcul visée à l'article 1er, est l'année qui précède l'année à financer.

Art. 3.Chaque année, au plus tard pour le 31 juillet, les sociétés de gestion des droits, les organismes de gestion collective et les entités de gestion indépendantes communiquent la base de calcul de l'année de référence au Service de contrôle.

Art. 4.Les sociétés de gestion des droits, les organismes de gestion collective et les entités de gestion indépendantes versent leur contribution dans le mois suivant la notification faite par le Service de contrôle.

Le Service de contrôle peut, à titre provisionnel, facturer les contributions sur la base des déclarations des sociétés de gestion, les organismes de gestion collective et les entités de gestion indépendantes sous réserve d'une rectification ultérieure éventuelle de leurs contributions fondée sur le contrôle de leurs déclarations.

Art. 5.L'arrêté royal du 16 juin 2016 relatif au financement de la transparence des sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins est abrogé.

Art. 6.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS