17 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 107, alinéa 1er, et 108;

Vu la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, les articles 66, 67, 68, modifiés par la loi du 31 juillet 2013, 139, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014, 139/1, 139/2, 139/3, et 139/4, insérés par la loi du 31 juillet 2013;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des Forces armées;

Vu le protocole de négociation N-419 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 24 février 2017;

Vu l'avis 61.133/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives Section 1ère. - Modification de l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif

à la position et à l'avancement des officiers de carrière

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière, remplacé par l'arrêté royal du 25 juin 1991 et modifié par les arrêtés royaux du 5 novembre 2002 et 29 janvier 2016 : a) le 1° est complété par les mots ", le cas échéant, par grade ou par force";b) dans le 2° les mots "ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "chef de la défense".

Art. 2.L'article 1erbis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, est complété par les 3° et 4°, rédigés comme suit : "3° "le domaine des opérations" : l'ensemble des activités qui sont en relation avec l'analyse, le planning, la préparation et l'exécution de l'engagement opérationnel de la Défense; 4° "le domaine du management" : l'ensemble des activités qui sont en relation avec l'appui de l'engagement opérationnel de la Défense.".

Art. 3.Dans l'article 2, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 décembre 2013 et modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2016, les modifications suivantes sont apportées : a) le 2°, b), est complété par les mots "d'une force"; b) l'alinéa 1er est complété par le 4° rédigé comme suit : "4° deux comités interfilières de métiers, l'un dans le domaine des opérations et l'autre dans le domaine du management.".

Art. 4.A l'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 5 novembre 2002, 23 septembre 2004 et 29 janvier 2016, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3 : "Toutefois, si un directeur général ou un sous-chef d'état-major est membre du personnel civil du ministère de la Défense, il peut siéger dans les comités. Dans ce cas, il a une voix consultative.

Pour autant qu'il n'entre pas en considération pour l'examen de sa candidature dans le comité concerné, la condition de nomination visée à l'alinéa 2 n'est toutefois pas d'application pour : 1° le chef de la défense commissionné au grade de général;2° l'officier commissionné au grade de lieutenant-général ou de général-major; 3° l'officier commissionné au grade de général de brigade occupant une fonction de directeur général, de sous-chef d'état-major ou de commandant d'une composante, dans le cadre des comités pour l'avancement des officiers supérieurs.".

Art. 5.A l'article 5, § 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 3 est complété par les mots "ou les comités interfilières de métiers dans les domaines des opérations et du management, en commençant par le comité dans le domaine des opérations et ensuite le comité dans le domaine du management"; 2° le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Les comités sont organisés de telle manière à ce que la candidature de chaque officier soit examinée le même nombre de fois dans les différents comités.".

Art. 6.Dans l'article 6, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 25 juin 1991 et modifié par les arrêtés royaux des 5 novembre 2002 et 29 janvier 2016, les mots "ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "chef de la défense".

Art. 7.Dans l'article 11, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 5 novembre 2002 et 29 janvier 2016, les mots ", sur la base des éléments d'appréciation qui étaient disponibles la veille du jour du comité," sont insérés entre les mots "des listes de candidats" et les mots "et, dans chacune des listes". Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif

au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées

Art. 8.Dans l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des Forces armées, remplacé par l'arrêté royal du 27 mars 2003, les mots ", le cas échéant, par grade ou par force," sont insérés entre les mots "des comités à instituer" et les mots "par le chef de la défense".

Art. 9.A l'article 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 décembre 2013 et modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er, 2°, b), est complété par les mots "d'une force"; 2° dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : "Ces comités sont organisés de telle manière à ce que la candidature de chaque sous-officier soit examinée le même nombre de fois dans les différents comités."; 3° dans le paragraphe 3, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : "Toutefois, si le directeur général human resources est membre du personnel civil du ministère de la Défense, il est remplacé par un officier général désigné par le chef de la défense.".

Art. 10.Dans l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 27 mars 2003 et 29 janvier 2016, les mots ", sur la base des éléments d'appréciation qui étaient disponibles la veille du jour du comité," sont insérés entre les mots "des listes de candidats" et les mots "et, dans chacune des listes". CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 12.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, VANDEPUT Steven