17 MAI 2007. - Arrêté royal relatif à l'accord entre la Belgique et la Région flamande sur la participation de la Belgique au Fonds Carbone pour l'Asie et le Pacifique de la Banque asiatique de Développement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 167, 168 et 169 de la Constitution;

Vu la loi du 28 juillet 1966 relative à l'adhésion de la Belgique à la Banque asiatique de Développement;

Vu la loi du 5 mai 1993 sur les relations internationales des Communautés et des Régions;

Vu l'Accord-cadre de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions sur la représentation du Royaume de Belgique dans les organisations internationales qui exercent des activités qui relèvent des compétences mixtes Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre de l'Economie, des PME, des Classes moyennes et de l'Energie et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à conclure un accord avec la Région flamande sur les modalités de la participation de la Belgique au Fonds Carbone pour l'Asie et le Pacifique de la Banque asiatique de Développement.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est autorisé à notifier à la Banque asiatique de Développement le consentement de la Belgique d'une souscription d'un montant de maximum 50 millions d'euros au Fonds Carbone pour l'Asie et le Pacifique et à cette fin de signer une convention de participation avec la Banque asiatique de Développement.

Art. 3.Le présent arrêté sort ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN